Débat sur l'organisation du système de santé en france

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche Maladie comportent des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé. Exposé sommaire : La politique immobilière des établisse...

I. - Le 1° du L. 174-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au titre de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. - L'article L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand ces établissements facturent les soins dispensés au titre de...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire...

I. - Après l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-16-1. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. ». II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la m...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, d'accorder une remise totale ou partielle des majorations de C3S en cas de retard ou de défaut de déclaration. Ce dispositif, prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 651-9 précité, a...

À l'alinéa 16, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », les mots : « d'application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des rectifications envisagées », les mots : « de la rectification envisagée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le travailleur indépendant peut transmettre les données mentionnées au premier alinéa en souscrivant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales une déclaration préalabl...

À l'alinéa 1, après le mot : « issue », insérer les mots : « du a du 7° du I de l'article 1er ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « , des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime visé à l'article L. 611-1, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrôle des co...

Après le mot : « Caisse », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les votes intervenus sur le projet de loi de finances et le projet de loi organique relative à la CADES.

I. - À l'alinéa 36, après le mot : « général », insérer les mots : « et du Fonds de solidarité vieillesse ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 40, après le mot : « dernière », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « caractérisée », le mot : « caractérisées ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « à la présente loi de programmation », les mots : « au présent projet de loi de financement ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « programmation », les mots : « financement ». Exposé sommaire : Rectification d'erreurs matérie...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , anticipant ainsi sur l'enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° du relative à la gestion de la dette sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « mais », insérer le mot : « aussi ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après le mot : « liées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « à leur cycle de vie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « économie », le mot : « économies ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.