Débat sur l'organisation du système de santé en france

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau).- Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 183-1-1 du même code sont ainsi rédigés : « Les engagements de ces réseaux de professionnels peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la maîtrise médicalisée des dépense...

Dans cet amendement, substituer aux mots : « de la » les mots : « au projet de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa sont avisés sans délai par l'organisme de sécurité sociale de la fraude constatée et des su...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes provenant de la récupération des allocations indûment versées sont affectées aux caisses d'allocations familiales qui ont ser...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du même code est constatée » sont remplacés par les mots : « les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 324-14-2, est inséré un article L. 324-14-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 324-14-3. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début du second alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Sous réserve que le rapport entre leur coût de gestion et celui des caisses primaires ne dépasse pas un taux déterminé par décret ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 13 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté avant l'article 9 : les attributions gratuites d'actions devant être traitées comme des revenus d'activité, leur exo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté avant l'article 9 : les attributions gratuites d'actions devant être traitées comme des revenus d'activité, leur exoné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 26 de cet article, supprimer les mots : « et à l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 12 du pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Il est superfétatoire de préciser que le IV entrera en vigueur en même temps que les dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 575 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectiveme...

Au début des alinéas 4 et 5 de cet amendement, après les mots : « Le directeur », insérer les mots : « général ou le directeur ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel : depuis la loi de 2004 relative à l'assurance maladie, la CNAM, à la différence des autres caisses nationales, dispose d'un directeur général, et non d'un directeur.

Le dernier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 242-1 et nonobstant l'article L. 711-1, cette délégation ne porte que sur les modalités de versement des prestations familiales et non sur l'assiette des cotisations servant à les financer. » Exposé ...