Amendement N° 115 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« , anticipant ainsi sur l'enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° du relative à la gestion de la dette sociale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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