Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

La commission a émis un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Je ne puis vous laisser dire, madame Fraysse, que l'industrie du médicament réalise un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros en France. C'est faux : elle fait entre 30 et 32 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur le territoire national.

Dans le monde ? Le chiffre de 50 milliards d'euros est alors largement inférieur à la réalité. Avec un tel chiffre d'affaires au niveau mondial, l'industrie pharmaceutique serait une industrie pauvre ! Ces amendements visent donc à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires, mais ceux-ci contribuent ...

Cet amendement vise à relever le plafond des droits liés à une demande de visa de publicité, qui s'élève aujourd'hui à 510 euros. Il est proposé de le fixer à 1 200 euros. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le projet de loi sur le médicament et avec notre effort pour responsabiliser les entreprises en matière de publicité pour les méd...

Je voudrais rappeler au Gouvernement que la commission, comme d'ailleurs la quasi-totalité des parlementaires de cette assemblée, a exprimé son refus de la baisse des indemnités journalières en cas de maladie. Si nous sommes, je veux le rappeler, favorables au passage d'un calcul de ces indemnités à partir du salaire brut à un calcul à partir ...

Un euro par jour, trente ou quarante euros par mois, ce n'est pas rien pour des gens dont le salaire est au niveau du SMIC. Nous ne pouvons pas accepter une telle baisse, comme cela se produira décret que vous devriez prendre.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous redemande solennellement, en mon nom, au nom de la commission, au nom de son président, de prendre notre refus en considération. Nous demandons que le dialogue continue afin d'aboutir très rapidement à une solution acceptable par tous, et qui prenne en compte notre préoccupation : ne ...

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de prendre en compte notre préoccupation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP, ainsi que sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Les spécialités pharmaceutiques qui se présentent sous forme de spray n'ont pas la possibilité d'obtenir le statut de médicaments génériques. Elles sont pourtant déjà largement utilisées dans d'autres pays européens où leur développement a permis de nombreuses économies pour les régimes d'assurance maladie obligatoire. Afin de corriger cette i...

Je retire mon amendement même si son adoption aurait permis la réalisation d'une économie. N'en restons pas à constater, une fois de plus, qu'on fait moins bien en France qu'ailleurs. J'aimerais bien qu'on étudie ce qui se passe en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni : comment font-ils que des sprays « génériqués » soient dispensés aux mala...

Les spécialités pharmaceutiques qui présentent un principe actif d'origine végétale ou minérale n'ont pas la possibilité d'obtenir le statut de médicaments génériques. C'est la raison pour laquelle, ici aussi, je souhaite qu'on corrige cette spécificité française ; le dispositif proposé devrait permettre en outre la réalisation d'une économie d...

J'aborde maintenant une question régulièrement évoquée aussi bien par l'assurance maladie que par les pharmaciens : l'usage de la mention « non substituable » défini dans le code de la santé publique en même temps que la mise en place du droit de substitution pour les pharmaciens. Cette mention devait permettre aux prescripteurs d'éviter la sub...

Tout s'explique : dès l'entrée en fonction de M. le ministre les prescripteurs ont commencé à abuser de la mention « non substituable » Je reste tout à fait convaincu, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas substituable.

Pour limiter l'usage abusif de cette mention, il conviendrait que les prescripteurs soient obligés de justifier les modalités restent à définir cette utilisation auprès du médecin-conseil de l'assurance maladie. La multiplication des mentions « non-substituable » a conduit à une régression du taux de substitution de 5 à 10 points pour certa...

Ne soyez pas naïf tout de même. À l'étranger, il faut des cartes de crédit pour être pris en charge !

Je défends cet amendement avec l'accord de mon collègue Door. Selon les études de la caisse nationale d'assurance maladie, la politique du générique a été menée de telle façon que le prix de ce type de médicaments est plus élevé en France que chez tous ses voisins. Le coût d'une unité de consommation est de l'ordre de 15 centimes en France alor...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ce constat que nous partageons : nous avons été peut-être trop naïfs dans le passé sur cette question des génériques. Les grands bénéficiaires d'une politique du générique doivent d'abord être l'assurance maladie, et, à travers elle, les Français. Le dispositif que je proposais, dans un premier temps, ...

Je voudrais juste rebondir sur ce que viennent de dire M. le ministre et mon collègue Jean-Pierre Door. Entre le nombre de bénéficiaires, près de 600 000 on parle d'un million d'ici à la fin de l'année prochaine et le nombre de ceux qui pourraient en bénéficier, deux, trois, peut-être quatre millions de personnes, la différence est vraimen...

commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général. Avis défavorable pour les raisons évoquées lors de la séance précédente.

La commission a émis un avis défavorable. Le niveau de taxation des revenus financiers que vous proposez est, à l'évidence, excessif. Son taux celui applicable aux cotisations sociales patronales et salariales plus celui de la CSG sur les revenus d'activité atteindrait plus de 50 %. Cela devient confiscatoire.

La commission a émis un avis défavorable. En réalité, l'adoption de cet amendement reviendrait à mettre fin aux retraites chapeau tant la taxation des rentes serait élevée.