Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

...connaissant la difficulté que nous rencontrons ne serait-ce que pour réaliser 220 millions d'euros d'économies sur les indemnités journalières ou encore 140 millions pour le CLCA ? Je vous proposerai sinon de retirer votre amendement. Cela dit, il faut être conscient que le problème principal de notre pays dans cette période de crise majeur...

...je me permettrai de rappeler qu'en 2008, un rapport sur les exonérations de charges a été publié après l'audition de l'ensemble des acteurs et experts en la matière. Tout le monde a été à peu près d'accord pour reconnaître que si l'on remettait globalement en cause le dispositif, ce sont 600 000 à 700 000 salariés qui seraient concernés, ave...

Monsieur Muzeau, cessez donc de considérer ces exonérations comme des aides aux entreprises ; voyez les plutôt comme des aides à l'emploi ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)

Vous comprendrez alors l'intérêt économique réel de ces exonérations qui ont bien montré leur efficacité à un moment donné, même si vous pouvez toujours choisir de l'oublier. La commission est défavorable à l'amendement.

Je veux saluer la constance de Mme de la Raudière concernant un sujet qu'elle aborde régulièrement depuis l'année dernière. Notre collègue nous propose de revenir sur le rabotage d'une niche sociale favorable aux jeunes entreprises innovantes. La commission a, elle aussi, fait preuve de constance en émettant un avis défavorable qui vaudra égal...

Monsieur Martin, hélas ! je ne vais pas pouvoir donner un avis favorable à cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission. Il vise à supprimer les cotisations de solidarité du régime des exploitants agricoles. Étant donné la situation financière de ce régime, je ne crois pas que cela soit opportun. M. Garrigue évoquait tout à l'heure...

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement, l'annexe A porte bien sur 2010, et non pas sur 2009. Le choix des modalités de financement des déficits en 2010 a été cohérent et parfaitement assumé dans un contexte de taux d'intérêt historiquement bas. Ces déficits, je le rappelle, reflétaient l'impact de la crise la plus profo...

Avis défavorable. Ne revenons pas sur la révision du régime des exonérations de cotisations bénéficiant aux entreprises en ZRR. Nous avons débattu de cette question il y a quelques années, et j'ai le souvenir que le coût de chaque emploi créé avait été évalué à 60 000 euros. Nous ne pouvons plus nous permettre, aujourd'hui, ce type de dépenses ...

Je comprends les préoccupations de M. Giscard d'Estaing, qui s'inquiète, comme la plupart d'entre nous, de la situation des finances publiques et des finances sociales. Dans le cadre de la mission d'information parlementaire qu'il a mentionnée, nous avions évoqué un désengagement progressif et proposé de ramener le seuil encore une fois très ...

Avant de présenter l'amendement, je précise à l'attention de Mme Touraine que les agences régionales de santé se mettent actuellement en place. On exige beaucoup d'elles

Dans le peu de temps durant lequel elles ont été opérationnelles, elles ont déjà effectué un gros travail, notamment en mettant en oeuvre les plans régionaux de santé et les schémas régionaux de santé, qui seront quasiment achevés d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, nous débattrons ultérieurement de la mise à disposition des ARS d'un fond...

Étant donnés les engagements pris par Mme la ministre, je les retire. Je mettrai les informations que me fournira le Gouvernement à la disposition de la commission et je les transmettrai à notre collègue Dominique Tian, qui avait sollicité le dépôt d'un rapport devant le Parlement. (L'amendement n° 138 et les sous-amendements nos 741 et 742 s...

Ce débat a été tranché lors de l'examen d'un collectif budgétaire, au cours duquel tous les arguments ont été échangés.

J'ai pu organiser, dans le cadre du PLFSS pour 2012, une audition commune de l'Autorité de contrôle prudentiel, du Fonds CMU et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique DREES , afin d'analyser la situation financière des assureurs complémentaires, plus particulièrement des mutuelles. De cette analyse...

La commission a donné un avis défavorable. Je rappelle que, lors de la mission sur les exonérations de charges salariales en 2008, nous avions conclu que la seule conditionnalité acceptable était celle consistant à demander aux entreprises d'engager des négociations salariales, naturellement sans imposer non plus d'obligation d'aboutir, faute d...

Les exonérations ne seraient que des cadeaux aux entreprises. Je rappelle qu'elles constituent une aide à l'emploi. Or c'est bien l'emploi qui, depuis longtemps, nous préoccupe, et continue de nous préoccuper. À la différence de la gauche allemande, qui semble aimer les entreprises et les défendre, vous donnez le sentiment que, dès qu'une entr...

Aimez davantage les entreprises françaises ! Faisons la promotion des entreprises, qui sont au service de la compétitivité. Voilà ce qui manque à notre pays. C'est cela qui permettra de créer de la richesse et de sortir de cette crise latente où la croissance est toujours plafonnée, parce nous ne donnons pas aux entreprises les moyens d'une vér...

Je ne peux laisser M. Liebgott dire que la politique du médicament a nui aux assureurs complémentaires ! Les médicaments déremboursés ne sont pas à la charge des complémentaires, pas plus que les baisses de prix qui ont été négociées. Je rappelle que la politique du médicament menée en 2000, par exemple, a abouti à une hausse de 11 % en valeur ...

Le dispositif proposé est d'une complexité considérable. Je ne crois pas qu'il aille dans le sens de la simplification. (L'amendement n° 514, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission est défavorable à ces deux amendements. Le débat a, me semble-t-il, été tranché : il n'est pas de bonne politique de rétablir une niche sociale après avoir supprimé une niche fiscale ! Nous sommes en effet engagés dans une politique au long terme visant à clarifier l'ensemble de la fiscalité.