Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Je suis d'accord en revanche pour dire qu'il convient d'encourager l'aide à la complémentaire santé, un dispositif d'aide sociale trop peu connu, et sans doute insuffisamment promu par les différents organismes, ce qui explique qu'une faible proportion des bénéficiaires potentiels y ait recours. Je me félicite de l'augmentation de l'aide à la c...

La commission a également repoussé ces amendements. Je rappellerai simplement ce que j'ai dit tout à l'heure sur les frais de gestion des mutuelles étudiantes, qui sont de l'ordre de 20 %. Si elles faisaient un effort dans ce domaine, elles pourraient ne pas augmenter leurs tarifs et peut-être aussi consacrer davantage de moyens à la promotion ...

Favorable, bien évidemment. Je crois nécessaire que chacun apporte sa contribution, y compris les parlementaires. Cela nous honore.

Monsieur le président, la commission a adopté un amendement de suppression dont vous étiez l'auteur, avec d'autres collègues. La commission a été convaincue par les arguments que vous avez présentés. Selon les calculs de l'UNAF, l'assujettissement du CLCA à la CSG aurait pu représenter, pour plus de 330 000 familles, une perte de l'ordre de 10...

C'est la raison pour laquelle, dans un large consensus, les collègues ont souhaité ne pas procéder à cette imposition à la CSG et maintenir l'exonération, même si le CLSA peut être considéré comme un revenu de remplacement et d'activité. Madame la ministre, je suis conscient que la suppression de cette mesure a un coût de l'ordre de 140 millio...

Il s'agit d'une initiative personnelle que je soumets au débat. Dans la situation actuelle, nous avons pour principe de trouver une recette pour compenser celle que l'on supprime, et de remplacer une dépense par une autre.

Je comprends naturellement les motivations de notre collègue Huyghe. J'ai cependant le sentiment que la suppression de la niche fiscale suscite déjà de vives réticences. Aller au-delà me paraît donc bien hasardeux. Pour compléter mon propos de tout à l'heure, il ressort des auditions des représentants de la direction de la recherche, de l'éval...

Vous ne parlez pas du tout, non plus, des assurances privées. Dans ce secteur, une fois les obligations prudentielles remplies, les réserves sont, au bout d'un certain temps, distribuées aux actionnaires. Votre amendement tend donc à traiter un peu différemment les mutuelles. Le secteur mutualiste doit fournir des efforts et analyser ses frai...

Avis favorable. Cette évaluation comparative de l'ensemble des produits sur le marché est extrêmement intéressante. Néanmoins, les auteurs de l'amendement seraient-ils d'accord pour apporter une modification rédactionnelle à l'amendement en ajoutant après les mots « assurance complémentaire » les mots « d'autre part » pour plus de cohérence. (...

Avis défavorable. Les rapports de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, qui nous parviendront peut-être à temps l'année prochaine, complétés par le rapport que nous venons d'adopter, nous permettront d'éclairer suffisamment la situation des différentes mutuelles, notamment des mutuelles étudia...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. La majoration de 2 % du taux du forfait social permet de renforcer la contribution de ces exemptions d'assiette au financement du système de protection sociale, auquel il apparaît souhaitable que l'ensemble des produits de l'activité économique participe, de manière pr...

Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %. Le rehaussement à 8 % du taux du forfait social permet de s...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. En effet, ce dispositif reviendrait à créer une niche dans une niche déjà existante, alors que le forfait social s'efforce précisément de faire contribuer ceux qui en bénéficient au financement de la sécurité sociale. Je ne crois pas non plus qu'il soit nécessaire de diriger le choix...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Faire passer le taux du forfait social à 20 %, c'est tuer tous les dispositifs d'aide, de soutien et d'encouragement à l'épargne salariale qui sont nécessaires et appréciés par ceux de nos concitoyens qui en bénéficient. Il y a peut-être un débat à mener sur le niveau de ce que doit...

D'abord, j'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 749. J'en viens maintenant à l'amendement n° 140. Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont s...

Nous abordons une série d'amendements qui sont quelque peu, et je le dis très gentiment, les « marronniers du PLFFS ». Nous les examinons chaque année. C'est un passage obligé. La commission a donné un avis défavorable aux amendements qu'elle a été amenée à examiner. L'article 11 réintégrera les heures supplémentaires dans le calcul de la rédu...

Je ne suis pas non plus certain que la suppression de l'exonération des heures supplémentaires entraînera mathématiquement la création de 90 000 emplois.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, dans un climat économiquement incertain lié à une crise de la gouvernance économique de la zone euro, ce seizième projet de loi de financement de la sécurité sociale marque malgré tout, mais très clairement, notre volonté de préserver des aléas ...

Cette volonté politique se traduit aussi par le renforcement de la place de l'efficience au coeur de notre système de soins, afin que chaque euro soit un euro bien dépensé, un euro mieux utilisé pour promouvoir la qualité au meilleur coût. Cette volonté de préserver notre système de solidarité se traduit enfin par l'apport de moyens nouveaux a...

C'est bien sûr rassurant, d'abord pour nos seniors, mais aussi pour les marchés qui observent les efforts de notre pays pour assainir nos finances publiques.