Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

C'est un choix, mais ce n'est pas celui de la commission. À un moment donné, la contribution des retraites chapeau au financement de la sécurité sociale était sans doute insuffisante. À mon initiative et à celle du Gouvernement successivement, elle a été progressivement ajustée et elle se situe désormais à un niveau satisfaisant.

Je vais faire oeuvre de pédagogie à mon tour. Considérant qu'il n'était pas nécessaire de remettre en cause l'équilibre atteint, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. (L'amendement n° 367, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a repoussé ces amendements dont l'effet serait d'assujettir les contributions des employeurs au financement des retraites chapeau non seulement à la CSG, mais aussi à la CRDS et aux cotisations sociales. Autant dire que ce serait la fin du dispositif des retraites chapeau. C'est peut-être votre objectif, mais ce n'est pas celui q...

En outre, on applique à ces contributions un régime spécifique, justement en contrepartie des exonérations de cotisations et de contributions sociales.

Malheureusement, non. Nous persistons et repoussons cet amendement. (L'amendement n° 366 deuxième rectification, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les deux orateurs ont rappelé, à juste titre, que j'avais pris l'initiative d'introduire une première contribution sur les stock options et sur les attributions d'actions gratuites dans le PLFSS pour 2008.

Depuis, nous avons régulièrement revalorisé cette contribution, notamment l'an dernier. Mais vos propositions conduisent en fait à faire disparaître ces modes de rémunération. Or, si les stock options, bénéficient à des dirigeants d'entreprise et à des cadres, les attributions d'actions gratuites touchent plus largement les salariés.

Ces amendements sont contraires à la logique du forfait social, qui porte sur des éléments de rémunération qui ne sont pas assujettis à des contributions spécifiques. Or, précisément les stock options et les attributions d'actions gratuites font déjà l'objet de contributions patronales et salariales, nous venons d'en débattre. Donc avis défavor...

La commission a repoussé cet amendement. À mon initiative, toutes les indemnités de rupture sont assujetties, depuis l'an dernier, aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun, dès lors qu'elles dépassent trois plafonds, seuil que notre commission propose d'ailleurs d'abaisser à deux plafonds. En outre, depuis 2010, également...

Cet amendement ignore la réalité aujourd'hui, à savoir que les sommes visées sont déjà assujetties aux impositions, cotisations, et contributions de droit commun. Nous avons déjà réglé ce problème il y a quelques années. Donc avis défavorable. (L'amendement n° 516 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je voudrais d'abord rendre hommage à Mme Poletti, dont on connaît l'engagement en faveur des associations de travail à domicile et des familles. Elle a convaincu la commission, qui a repoussé l'amendement n° 683 rectifié au motif que sa rédaction pouvait laisser penser que l'exonération de cotisations sociales s'étendrait à toutes les gardes d'...

La commission a repoussé cet amendement qui dénonce la complexité des dispositions en vigueur en matière d'assujettissement des indemnités de rupture. D'une part, elles ne sont pas si compliquées, l'assujettissement intervenant au-delà de trois fois le plafond annuel et dès le premier euro au-delà de trente plafonds ; d'autre part, l'amendement...

Il est proposé par cet amendement de prolonger le mouvement que nous avons engagé l'an dernier pour réduire les niches sociales qui concernent les indemnités de rupture de contrat. Nous avions proposé l'an dernier, déjà contre l'avis du Gouvernement, de supprimer l'exonération des indemnités de rupture au-delà de trois plafonds ; nous proposon...

Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur ces indemnités de rupture. Elles s'élèvent en moyenne à 13 000 euros, montant qui concerne 96 % des salariés licenciés. Les personnes concernées par l'abaissement du seuil de trois à deux plafonds étaient, en 2008, au nombre de 5 400, selon les données de l'ACOSS. Il s'agit de salariés qui ont to...

Une dernière précision : la commission n'a pas agi de manière irresponsable, et les recettes supplémentaires attendues de cette mesure sont estimées à 200 millions d'euros minimum. On ne peut s'empêcher de faire le rapprochement avec les 220 millions attendus de la mesure prise dans le cadre de l'ONDAM et touchant les IJ Nous discuterons de c...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais donner un avis favorable à cet amendement et retirer celui de la commission, à la condition toutefois que soient adoptés les quatre sous-amendements que va présenter la ministre. Cet amendement simplifie en effet le dispositif que nous avions introduit à mon initiative l'an dernier, tout en ...

Cet amendement a donné lieu en commission à un débat constructif. Si nous avons beaucoup progressé sur les modalités de recours aux stages et s'il est essentiel dans certaines filières que les étudiants puissent effectuer un stage pratique d'une durée suffisante, nous constatons par ailleurs que certaines entreprises peuvent utiliser jusqu'à 30...

Avis défavorable. Les auteurs de l'amendement oublient que le taux du prélèvement social, à l'origine de 1,1 %, a été porté à 2,2 % puis à 3,4 % par le collectif budgétaire du mois dernier.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis défavorable à titre personnel. Votre intention est louable, mon cher collègue, car malgré les mesures prévues par ce PLFSS, le déficit de la branche vieillesse du régime agricole subsistera à hauteur d'environ 1 milliard d'euros par an. Malheureusement, votre solution n'est guère plus...

... supportable et n'influe pas sur l'attractivité du dispositif, notamment pour les salariés. Sachant par ailleurs que, selon l'exposé des motifs de l'amendement, le produit de la mesure proposée « ne serait que de 600 millions », pourriez-vous, cher collègue, nous donner quelques pistes pour trouver une telle somme,...