Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

La politique menée jusqu'à présent par le Gouvernement n'est pas satisfaisante. Augmenter le prix de 6 % par an garantit des recettes pour chacun, mais la santé publique est la victime de cette politique qui n'a aucun impact sur le nombre de fumeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et GDR.)

Le Gouvernement présente un amendement, n° 751 rectifié, qui propose une solution plus modérée que la nôtre, à savoir la suspension des prestations et non la déchéance des droits. C'est la raison pour laquelle je suggère que le Gouvernement présente son amendement. Nous pourrons ensuite en débattre.

La référence au seul assureur du tiers responsable peut poser des problèmes dans certains régimes de responsabilité. En effet, dans le cadre de la convention indemnisation et recours corporel automatique, dite convention IRCA, qui règle certains dommages corporels liés aux accidents de la circulation, c'est l'assureur de la victime qui transige...

Défavorable. Deux amendements adoptés par la commission ont déjà réglé le problème de l'application des procédures prévues par l'article 64 aux accidents automobiles. (L'amendement n° 670, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le présent amendement propose d'optimiser la procédure de remboursement auprès de l'assureur du tiers responsable, en donnant le droit aux caisses d'assurance maladie, organismes gérant le service public de santé, d'exiger un versement en capital plutôt qu'un remboursement sous forme de rente. (L'amendement n° 745, accepté par le Gouvernement,...

Sur l'amendement n° 100, avis favorable. La rédaction proposée par le Gouvernement me paraît meilleure. C'est la raison pour laquelle je retire l'amendement n° 241 rectifié. (L'amendement n° 241 rectifié est retiré.)

Ces amendements reprennent des propositions dont nous discutons pratiquement chaque année. Je rappelle que le taux K est historiquement bas : jamais les années précédentes il n'a été de 0,5 %. Je rappelle aussi que la croissance du marché du médicament est quasiment nulle cette année, et je ne vois donc pas en quoi ces mesures se justifieraient...

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le code de la sécurité sociale a institué un droit de communication au profit des agents des organismes de protection sociale. Il leur permet d'obtenir des informations et des documents auprès d'un certain nombre de structures, en particulier les établissements bancaires. Le présent amendement propos...

Je vais retirer l'amendement n° 244 rectifié. L'amendement n° 273 rectifié, que j'ai déposé à titre personnel et qui a été approuvé par la commission lors de la réunion qu'elle a tenue dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, propose une meilleure rédaction. (L'amendement n° 244 rectifié est retiré.)

Avis défavorable. Je propose à mes collègues de se reporter sur celui que je vais défendre, à savoir l'amendement n° 149, qui prévoit d'inclure dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les dépenses de publicité dans la presse médicale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Là encore, il me semble que l'amendement n° 274, que j'ai déposé à titre personnel et qui a été approuvé par la commission lors de la réunion qu'elle a tenue dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, propose une meilleure rédaction. C'est la raison pour laquelle je retire l'amendement n° 245, au profit de l'amendement n° 274. (L'amende...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Ce serait une mesure très lourde à mettre en oeuvre pour les employeurs.

Madame Touraine, votre amendement va beaucoup plus loin que le mien puisqu'il inclut les frais de repas, d'hébergement et de congrès. Il ne faut pas confondre taxation et transparence, un thème dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité du médicament. L'amendement n° 149, adopté par la commission, s'inscrit dans ...

Il faut donc responsabiliser les laboratoires. Nos propositions visent à les inciter à consacrer notablement moins de moyens à la promotion et davantage à la recherche. Actuellement, les dépenses de promotion restent encore supérieures à celles consacrées à la recherche. Cet amendement contribuera à atteindre ce but et il permettra de mieux pr...

Je me réjouis de la création du fonds d'intervention régionale prévu par ce PLFSS. Il permet la mise en commun au niveau régional des dotations de la permanence de soins ambulatoires, de la permanence des soins des établissements de santé, duFonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FICQS, du Fonds de modernisation d...

Les personnes effectuant une activité rémunératrice dissimulée ne peuvent pas, actuellement, être efficacement contrôlées au regard des fraudes commises en matière de prestations sociales versées sous condition de ressources. C'est pourquoi la loi a introduit le redressement forfaitaire, qui est pratiqué par les URSSAF. Il est proposé d'appliq...

Compte tenu de ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer, en ce qui me concerne, l'amendement de la commission. Je pense que M. Tian retirera également le sien. Nous en resterons aux amendements nos 247 et 248, que le Gouvernement nous demande d'adopter. (L'amendement n° 236 rectifié est retiré.)

Cet amendement est important à nos yeux. Il vise à mettre en place une procédure de flagrance sociale permettant la mise en oeuvre de mesures conservatoires telles que les saisies ou les inscriptions de garanties. Cette disposition devrait donc permettre une augmentation du montant des encaissements par la branche recouvrement.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 250, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 68, amendé, est adopté.)

Aujourd'hui, l'obligation de résidence régulière et stable en France pour bénéficier de la CMU est satisfaite au bout de trois mois. C'est un délai raisonnable, le porter à un an priverait un grand nombre de personnes de toute couverture sociale, ce qui serait dramatique. De plus, moins que la durée de résidence, c'est l'effectivité de cette r...