Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

S'agissant de l'amendement n° 147 que la commission a adopté, je demande à M. Rolland de bien vouloir le retirer. Le problème est posé, un signal est donné. Mais je n'ai pas le sentiment que le débat soit totalement mûr. Cela dit, je comprends qu'un certain nombre d'élus soient inquiets quant à la contribution des casinos aux recettes municipa...

Nous avons déjà étudié une telle proposition dans le passé. J'y suis favorable, car il est extrêmement important d'oeuvrer en faveur de la modernisation et de la rationalisation de la performance des organismes de sécurité sociale. La signature entre l'État et ces organismes d'une convention cadre de performance permettra, je le souhaite viveme...

Favorable à titre personnel. Il me paraît légitime que les directeurs des organismes de sécurité sociale ayant un statut de droit privé chargés de l'exécution de missions de service public voient leur rémunération soumise, comme les autres, à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale. (L'amendement n° 754 rectifié est adopté.)

La commission ne les a pas examinés. Si, à titre personnel, je puis m'y montrer sensible, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, tout en attendant avec intérêt l'avis du Gouvernement. Reste que les gains des joueurs sont taxés d'une manière ou d'une autre, en amont ou en aval, en vertu de la fiscalité en vigueur. Faire le départ entre ...

Cet amendement vise à élargir le rôle de centrale d'achat de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Il s'agit de réaliser les économies d'échelle susceptibles d'être tirées de la mutualisation de l'achat et de réduire ainsi le coût de fonctionnement des caisses.

Dans son rapport de septembre 2007 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a mis en lumière le coût parfois excessif des délégations de gestion en matière d'assurance maladie. Il convient donc d'aménager la délégation de droit de gestion des prestations en nature aux mutuelles en offrant la possibilité aux caisses primaires d'assurance mal...

Cela fait des années que nous débattons de ce sujet, et l'on nous dit toujours que ce n'est pas le moment. Je crois qu'il faut montrer une direction. J'ai donc l'intention de maintenir cet amendement, afin qu'il soit soumis au vote. Mes chers collègues, cette économie potentielle de 250 millions est supérieure au coût de la mesure relative aux...

Le ministre de la santé a participé, à New York, au sommet des Nations unies consacré aux maladies non transmissibles. Il y a déclaré que le moment était venu de hisser la lutte antitabac au rang des priorités sanitaires. Les maladies non transmissibles, dont le tabac est le facteur commun, mettent en péril notre système de santé et notre écono...

de la santé publique qui, si je puis m'exprimer ainsi, « trinque ». Le moment est venu de mettre à contribution les industriels du tabac dans la lutte contre le tabagisme, lequel cause la mort de 60 000 personnes par an autant de drames sociaux qui, avant d'aboutir à cette échéance fatale, représentent de considérables souffrances et ont, e...

Dans le même temps, l'excédent brut d'exploitation est passé de 316 à 387 millions d'euros. Mieux encore : le bénéfice de cette industrie en France est passé de 40 à 436 millions d'euros ! Ces données, j'y insiste, proviennent de l'INSEE. À la lumière de la complaisance dont jouissent les fabricants de tabac, mon amendement vise à mettre cette...

Nous proposons par conséquent l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires et d'une taxe sur son augmentation. Ainsi, à chaque fois que le Gouvernement octroiera une augmentation des prix de 6 %, le financement de la politique de prévention s'en trouvera amélioré. Il est temps, je le répète, que l'industrie du tabac soit mise à contribu...

Enfin, nous n'hésitons pas, depuis de longues années, à mettre toujours plus à contribution l'industrie pharmaceutique et à la solliciter également pour payer la formation des médecins. Il me paraît donc tout à fait normal et justifié, mes chers collègues, de taxer cette industrie de la mort, selon le principe « tueur-payeur » évoqué par Xavier...

Celui qui est à l'origine de ces ravages doit aussi être mis à contribution. Ce combat n'est pas uniquement français, car il est maintenant relayé par les Nations unies. Je souhaite simplement donner un signal pour que l'industrie du tabac participe, enfin, à la lutte contre les ravages qu'elle occasionne.

La commission a rejeté ces amendements, estimant qu'il convient de laisser aux directeurs de caisse une marge de manoeuvre dans l'application des pénalités, en fonction des situations rencontrées. Si la commission a vocation à éclairer sa décision, le directeur est le seul à assumer la responsabilité de l'application de la remise ou de la modul...

À titre personnel, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui permet une définition plus précise de l'isolement que celle proposée par la commission. Il importe avant tout de donner aux caisses d'allocations familiales les moyens de lutter contre les fraudes à l'allocation de parent isolé l'API, devenue le RSA. Je rappelle que, sel...

La prestation de parent isolé étant source de nombreuses confusions, il est nécessaire de clarifier la notion d'isolement. Je retire donc l'amendement n° 232 troisième rectification de la commission, pour donner un avis favorable à l'amendement n° 783 du Gouvernement. Par ailleurs, au nom de la commission, j'invite Dominique Tian à retirer égal...

Je suis favorable à ces deux sous-amendements. Je demande, par ailleurs, à M. Tian de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de la commission.

Madame la ministre, quelle est la différence entre taxes comportementales et politiques de santé publique ? Il s'agit d'une mesure de santé publique ; nous allons abonder, par cette taxe, les moyens d'une prévention plus efficace. L'industrie du tabac a vu ses profits augmenter de 400 millions entre 2008 et 2009. Je suis parfaitement conscient...

Enfin, chargé par Xavier Bertrand d'une mission sur la politique de prévention du tabagisme à l'horizon 2020-2025, je conviens évidemment, madame Poletti, qu'il faudra prendre contact avec la Commission, voir avec le commissaire à la santé, qui prépare une nouvelle directive sur le tabac, comment nous pouvons faire du tabac, en raison de ses da...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable. Cela répond à une préconisation de la MECSS. Je voudrais toutefois demander une précision à Mme la ministre : quand vous nous dites que le répertoire national commun de la protection sociale sera réellement mis en route fin 2012, parlez-vous seulement ...