Amendements d'Yves Bur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles de production des justificatifs d'existence que doivent fournir les retraités français établis à l'étranger. Or, ces règles ne sont pas de nature législative mais réglementaire. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un représentant des usagers siège au sein des commissions de pénalités des caisses primaires d'assurance maladie. Or, les partenaires sociaux, qui siègent aux commissions de pénalités, représentent déjà les usagers et il semble peu pertinent de confier à de simples particuliers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exclut les instances introduites en matière sociale de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Or, comme le rappelle la circulaire du ministère de la justice et des libertés du 30 septembre 2011, les procédures introduit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114-22, il est inséré un chapitre 4 quater ainsi rédigé : « Chapitre 4 quater « Prospective et performance du service public de la sécurité sociale « Art. L. 114-23. - I. - Dans le respect des lois de financem...

Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 4 à 7 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié : « a) Les 4°, 6° et 7° sont supprimés ; « b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7% du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 454-3. - Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d'un...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 376-5. - Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d'un c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au titre de l'année 2011 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « avant le 31 janvier 2012 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I.- L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés, ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, ...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « tant législatives, inscrites dans la présente loi et dans la loi de finances pour 2012, que réglementaires. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « les opérations mentionnées », les mots : « l'opération mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts à l'exclusion du produit des ajustements sur opérations à capital variable. ». Exposé sommaire : L'assiette ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : L'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les entreprises d'assurance doit elle aussi être clarifiée et modernisée.

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pre...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion de l'aide à la complémentaire santé auprès des Français. Exposé sommaire : L'aide à la complémentaire santé est un dispositif méconnu par de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier. Ainsi, les caisses d'assurances maladie é...

I. - Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'off...