Débat sur les collectivités territoriales

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'exception des biens acquis depuis la création de l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs indélicats puissent utiliser l'argent de leur entreprise à fin d'acquisitions immobilières qui seraient insaisissables.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de fa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : «, dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités af...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et soeurs ; » Exposé sommaire : L'article 16 incite à la transmission d'entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant. Cette nouvelle disposition en matière de transmissions familiales s'aj...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs PME innovantes. « Les entrepr...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « du Conseil » les mots : « de l'Autorité ». Exposé sommaire : L'article 6 fait référence à l'avis du Conseil de la concurrence, alors que l'article 23 le supprime au profit d'une Autorité de la concurrence. Cet amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle au texte.

Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement possible du partenariat entre les banques, les assurances et les centres communaux d'action sociale à fin de développer le micro-crédit favorable à la création d'entreprises. Exposé sommaire : De nombreux projets de c...

Le particulier-employeur, personne physique employeur, est la personne qui crée de l'emploi en employant un ou plusieurs salariés au sein même du domicile privé. Il est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son salarié ou de ses salariés....

Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-1. - La rupture de fourniture du service contracté entraîne suspension automatique du paiement de l'abonnement déficient et du service par le consommateur lésé. » Exposé sommaire : Il s'agit de marquer clairement l'oblig...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « dont le droit de rétractation et son délai éventuel ». Exposé sommaire : En complétant le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il s'agit de permettre une information claire et précise du c...

I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de sinistre engageant la responsabilité de l'assuré pendant une période de trois ans, l'assureur ne peut résilier le contrat des assurances habitation et automobile à l'échéanc...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dés 2010, l'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information du co...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage » sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que. » Exposé sommaire : La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour auta...

Avant la section I du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section I A intitulée : « Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé » et comprenant un article L. 122 A ainsi rédigé : « Art. L. 122 A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de v...

Le neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommai...