Débat sur les collectivités territoriales

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer les alinéas 2 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas visés à l'article 19 du projet de loi habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de conciliation, de sauvegarde des entreprises, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire... Plus qu'une adaptation de la dernière loi de sauvegarde des e...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - pour les commerces, lorsque le chiffre d'affaire est constitué pour 25 % au moins, de produits équitables ». Exposé sommaire : L'entreprise solidaire est une entreprise qui doit avoir un objet de solidarité. Notamment en matière de commerce, le commerce équitable répond à cet im...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « des », les mots : « au moins 50 % de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une proportion minimale de contrats aidés ou de salariés en situation d'insertion. L'article, tel qu'il est proposé par le Gouvernement pose qu'éventuellement deux contrats aidés pourraient suffir...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'action s'intègre dans un projet d'économie solidaire ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 3332-17-1 du code du travail par le présent projet de loi pose comme première condition : « Sont considérées comme entreprises soli...

Dans les alinéas 6 et 7 de cet article, supprimer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer que les conditions de la définition de l'entreprise solidaire soient cumulatives, et non alternatives.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « pour une période de trois ans à compter de la création de l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article 5 propose d'étendre l'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur à l'ensemble des biens fonciers bâtis ou non lui appartenant et qui seraient non affectés à un usage professionnel. Une ...