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1512 amendements trouvés


28/05/2008 — Amendement N° 600 rectifié au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

28/05/2008 — Amendement N° 599 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de fa...

28/05/2008 — Amendement N° 597 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : «, dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités af...

28/05/2008 — Amendement N° 553 au texte N° 842 - Article 16 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et soeurs ; » Exposé sommaire : L'article 16 incite à la transmission d'entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant. Cette nouvelle disposition en matière de transmissions familiales s'aj...

28/05/2008 — Amendement N° 548 au texte N° 842 - Article 7 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs PME innovantes. « Les entrepr...

28/05/2008 — Amendement N° 547 au texte N° 842 - Article 6 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, ...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « du Conseil » les mots : « de l'Autorité ». Exposé sommaire : L'article 6 fait référence à l'avis du Conseil de la concurrence, alors que l'article 23 le supprime au profit d'une Autorité de la concurrence. Cet amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle au texte.

28/05/2008 — Amendement N° 1061 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement possible du partenariat entre les banques, les assurances et les centres communaux d'action sociale à fin de développer le micro-crédit favorable à la création d'entreprises. Exposé sommaire : De nombreux projets de c...

28/05/2008 — Amendement N° 1060 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Iborra, Mme Delaunay, Mme Hoffman-Rispal, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel...

Le particulier-employeur, personne physique employeur, est la personne qui crée de l'emploi en employant un ou plusieurs salariés au sein même du domicile privé. Il est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son salarié ou de ses salariés....

28/05/2008 — Amendement N° 1059 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-1. - La rupture de fourniture du service contracté entraîne suspension automatique du paiement de l'abonnement déficient et du service par le consommateur lésé. » Exposé sommaire : Il s'agit de marquer clairement l'oblig...

28/05/2008 — Amendement N° 1058 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « dont le droit de rétractation et son délai éventuel ». Exposé sommaire : En complétant le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il s'agit de permettre une information claire et précise du c...

28/05/2008 — Amendement N° 1033 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Montebourg, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lan...

I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

28/05/2008 — Amendement N° 1032 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Goldberg, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Lebranchu, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boiss...

Le deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de sinistre engageant la responsabilité de l'assuré pendant une période de trois ans, l'assureur ne peut résilier le contrat des assurances habitation et automobile à l'échéanc...

28/05/2008 — Amendement N° 1031 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. vidalies, M. Gaubert, Mme Guiguou, M. Brottes, Mme Lebranchu, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Mas...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » ...

28/05/2008 — Amendement N° 1015 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Philippe Martin, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dés 2010, l'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information du co...

28/05/2008 — Amendement N° 1014 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage » sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que. » Exposé sommaire : La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour auta...

28/05/2008 — Amendement N° 1013 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guiguou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langl...

Avant la section I du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section I A intitulée : « Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé » et comprenant un article L. 122 A ainsi rédigé : « Art. L. 122 A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de v...

28/05/2008 — Amendement N° 1012 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Gaubert, Mme Guiguou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langl...

Le neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommai...

28/05/2008 — Amendement N° 1011 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, Mme Guiguou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langl...

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...