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1512 amendements trouvés


28/05/2008 — Amendement N° 1010 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. » Exposé sommaire : Cet amen...

28/05/2008 — Amendement N° 1009 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Vidalies, Mme Lebranc...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de...

28/05/2008 — Amendement N° 1008 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un ser...

28/05/2008 — Amendement N° 1007 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I. - Une fois par an un document distinct porte à la connaissance des propriétaires et locataires le total des sommes perçues par le syndic de copropriété au cours des douze derniers mois au titre des services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de la copropriété. Ce récapitulatif distingue pour chaque catégorie de servic...

28/05/2008 — Amendement N° 1006 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Lebranchu, M. Boisse...

L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Mentionne le seuil de l'usure correspondant aux prêts ou crédits proposés. » Exposé sommaire : Devant l'appauvrissement d'une frange de plus en plus importante de la population, le recours à l'endettement des ménages apparaît trop souvent comme une ...

28/05/2008 — Amendement N° 1005 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Lebranchu, M. Boisse...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la prév...

28/05/2008 — Amendement N° 1004 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langla...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire ...

28/05/2008 — Amendement N° 1003 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les mots : « conclusion du contrat » sont remplacés par le mot : « commande ». Exposé sommaire : L'article 28 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit l'obligation pour un f...

28/05/2008 — Amendement N° 1002 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation, les mots : « , sauf motif légitime, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au développement de pratiques préjudiciables aux consommateurs. A titre d'exemple, dans le secteur de...

28/05/2008 — Amendement N° 1001 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans le b) du 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation, après les mots : « attendus de son utilisation », sont insérés les mots : « et de son impact sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le groupe 6 du Grenelle de l'environnement a préconisé de promouvoir une publicité responsable, notamment par un encadrement plus stricte ...

28/05/2008 — Amendement N° 1000 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

27/05/2008 — Amendement N° 567 au texte N° 842 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Jean-Michel Clément, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer les alinéas 1 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas visés à l'article 19 du projet de loi habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de conciliation, de sauvegarde des entreprises, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire... Plus qu'une adaptation de la dernière loi de sauvegarde des e...

27/05/2008 — Amendement N° 557 au texte N° 842 - Article 7 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserver 15% des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des collectivités territoriales à des PME innovantes pour des marchés...

27/05/2008 — Amendement N° 556 au texte N° 842 - Article 5 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Goua, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d'un fonds de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet assis sur une contribution des assureurs. « Un décret prévoit les modalités de mise en place de ce fo...

27/05/2008 — Amendement N° 554 au texte N° 842 - Article 17 (Rejeté)
M. Goua, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 25% » le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Précédemment, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur obtenait 50 % au moins des droits de vote. La modification proposée par le présent projet de loi est une erreur grave. Ce nouveau pourcentage es...

27/05/2008 — Amendement N° 552 au texte N° 842 - Article 14 (Rejeté)
M. Tourtelier, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lan...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « À défaut, ils doivent adhérer à un organisme agréé dans les conditions prévus par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts dont la mission est de certifier les comptes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose que les Sociétés par Actions Sim...

27/05/2008 — Amendement N° 549 au texte N° 842 - Article 10 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, ...

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « tels que » les mots : « notamment ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/05/2008 — Amendement N° 545 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Massat, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Lang...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « quel que soit le mode de paiement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/05/2008 — Amendement N° 543 au texte N° 842 - Article 5 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur. Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France,...