Amendement N° 1004 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Lebranchu, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-2. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien.
« Le démarchage à domicile est interdit. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouverture de crédits. Le crédit à la consommation est une cause importante de surendettement des ménages.
Aujourd'hui, pour l'achat d'un téléviseur, par exemple, il est usuel que les vendeurs conseillent la clientèle en arguant de la possibilité d'ouverture de crédits dans l'enceinte même du magasin, au même étage ou à un étage différent.
Il s'agit là d'une incitation à l'endettement pour des raisons strictement commerciales. L'ouverture de crédit est facilitée, favorisant les achats d'impulsion. En quelques minutes, le client peut revenir dans le rayon dans lequel se trouve le produit convoité et emporter le bien ainsi acquis à crédit.
Cette situation, qui confond les genres, n'est pas admissible. Le Conseil économique et social, le 17 octobre 2007, a pu exposer que le crédit à la consommation, « en repoussant les limites de la consommation solvable des catégories les plus pauvres, […] modifie les perceptions du pouvoir d'achat et peut entraîner certains ménages dans la spirale du surendettement » [CES, 17 octobre 2007, Le surendettement des particuliers, p. II-6].
Dès 2003, le rapport Chatel mettait en avant le crédit revolving dans les causes du surendettement. Il convient dès lors de limiter la pression commerciale à l'usage de ces crédits, et des crédits à la consommation d'une manière plus générale.
Pour ce faire, il apparaît nécessaire d'interdire aussi le démarchage à domicile, qui tend à se développer.
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