Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR). Contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement, après consultation du Conseil national de la montagne, remet au Parlement un rapport dressant le bilan de ces dispositions et proposant des mesures d'adaptation desdites dispositions ...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du produit étant ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ». Exposé sommaire : L...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'action de populations animales. Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ces dommages pour les exploitations et étudie les solutions susceptibles de...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale de 20 % au financement de ce projet. « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du ma...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'impossibilité de cumuler les subventions d'investissement et de fonctionnement des départements et des régions est de nature à remettre en cause de très nombreux projets dans les domaines stratégiques de l'aménagement et du développement du milieu rural.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 5000 habita...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture, de tourisme ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de limiter la compétence culture à la seule création artistique. Nous devons aussi retenir l'enseignement artistique, la diffusion artistique ou toute production culturelle. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique dans le respect du principe de neutralité technologique....