Interventions en commissions de Victorin Lurel

Je suis surpris du tour que prend cette discussion. La demande d'habilitation qui vous est soumise a été très soigneusement préparée, en étroite collaboration avec les services des plus hautes autorités de l'État. On reproche fréquemment aux élus d'Outre-mer de ne pas utiliser toutes les possibilités que leur offre la Constitution. Cette fois, ...

Non, mais j'ai le sentiment que le travail fait en amont est remis en cause.

Cet amendement vise à aider le secteur de la pêche, qui ne bénéficie plus d'aides de la part de la Commission européenne depuis deux ans. Il s'agit en effet de favoriser la remotorisation des navires de pêche dans les départements d'outre-mer.

Le projet de loi prévoit la défiscalisation de tels équipements en outre-mer au cas où le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Qui sera juge de cette pertinence ?

Je ne remets pas en cause la légitimité d'une analyse financière de tels projets, mais celle d'un jugement technique. Une telle disposition n'apporte rien d'autre qu'une complexité supplémentaire.

Je suis en effet d'accord avec la rédaction proposée, notamment avec les trois conditions cumulatives envisagées. Selon mes premières estimations, toutefois, certaines communes du nord de Grande-Terre, très déshéritées, seraient exclues du dispositif, ainsi curieusement que la commune montagneuse de Saint-Claude.

Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice de la réduction d'impôt au respect de l'obligation de déposer les comptes annuels des entreprises auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Mes collègues guyanais envoient là un mauvais signal aux entreprises et vont à l'encontre de l'objectif du marché unique antillo-guyanais. On a déjà harmonisé les taux d'octroi de mer de la Guadeloupe et de la Martinique où s'applique, par ailleurs, la TVA, contrairement à la Guyane. Avec ces amendements, c'est la division du travail qui est re...

Nous avons un doute sur le maintien en volume de l'aide au fret, qui se substitue en fait à la suppression de la TVA non perçue récupérable sur les opérations d'achat-revente, laquelle génère une économie de 30 millions pour l'État dans la seule Guadeloupe autant sans doute en Martinique, beaucoup plus à La Réunion. Il faut au moins garantir ...

Il s'agit de faire à nouveau bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, qui ont contribué à faire augmenter de 2 % les prix de revient en Guadeloupe. Dans la morosité ambiante, cela contribuerait à la relance.

Il s'agit d'atténuer les effets négatifs de la dégressivité de l'exonération des charges sociales patronales.

Je soutiens, en position de repli, un plafond de 2,5 SMIC. Si les propositions du Gouvernement sont à la hauteur, je retirerai cet amendement.

Dans ce cas, je ne retire pas l'amendement CF 272.

Deux ministres ainsi que le Président de la République se sont engagés à revenir à ce qui existait auparavant. Les mouvements sociaux ont fait apparaître que la comptabilité des entreprises avait été fragilisée et qu'il fallait revenir à plus de raison. Combien de personnes ces amendements concernent-ils ? Certainement un nombre considérable p...

Vous préférez traiter de manière identique des situations différentes ! La Guadeloupe et la Guyane, deux régions très pauvres, ne peuvent pas dépendre de la même réglementation que l'Île-de-France, une des régions les plus riches d'Europe. Les différences territoriales existent.

Cela reste un recul par rapport aux engagements qu'il avait pris. Par ailleurs, ce dispositif s'applique-t-il aux secteurs prioritaires ? Quant à mon amendement CF 207, il vise aussi à accorder un régime un peu plus favorable d'exonération de charges aux secteurs bénéficiant de la ZFA bonifiée.

Cet amendement vise à exonérer les prestations hôtelières de TVA pendant deux ans. L'État refuse d'utiliser cette arme de politique fiscale, alors qu'il n'est ici nul besoin d'en faire la demande à Bruxelles.

L'amendement CF 190 a le même objet : mettre un terme à la surfacturation de ce que l'on appelle « l'itinérance téléphonique ».

C'est un débat important. L'ARCEP devrait faire prochainement des propositions en la matière, notamment en ce qui concerne le triple play.

Il s'agit de décentraliser la gestion du FISAC.