Interventions en commissions de Victorin Lurel
171 interventions trouvées.
Dans ces conditions, l'amendement permettra de préciser le texte.
Notre demande n'est pas identique à celle qui a été formulée au Sénat. Il ne s'agit pas de viser une profession en tant que telle, mais une activité, à savoir les études juridiques.
Il s'agit de porter les plafonds d'abattement de 150 000 à 250 000 euros dans les zones franches d'activités et de 300 000 à 400 000 euros dans les zones franches d'activités bonifiées.
Le ministre est favorable à ce que les communes dans lesquelles s'appliquerait, au seul titre géographique, le dispositif des ZFA bonifiées, figurent nommément dans le texte. Nous proposons donc d'ajouter les communes de la Côte sous le vent et du Nord Grande-Terre, la région la plus déshéritée de la Guadeloupe, qui réunissent des critères obje...
Si le texte reste en l'état, il peut être censuré pour inégalité de traitement entre les communes qui figurent dans la loi et celles du décret, dont on ne sait pas très bien en outre sur quels critères il sera basé. Je propose de réécrire le texte afin que toutes les communes soient désignées par décret. En revanche, les îles du sud doivent fig...
L'État a manqué à sa parole en Guadeloupe, et nous en savons tous les conséquences. Il faut donc que les îles du sud figurent dans la loi. Pour le reste des communes, il est vrai qu'il faut fixer des critères. En tout état de cause, le texte doit arriver en discussion avec une nouvelle rédaction. Mais je ne peux pas rentrer en Guadeloupe si ces...
Il convient de réserver les amendements suivants, pour les mêmes raisons que précédemment. Les amendements CF 202 et CF 263 de M. Victorin Lurel ainsi que l'amendement CF 249 de M. Louis-Joseph Manscour et l'amendement CF 23 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, sont réservés. La Commission examine ensuite un amen...
Cet amendement poursuit le même objectif que celui que Mme Taubira a précédemment défendu.
Il s'agit d'augmenter, dans les ZFA, le taux d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de rendre l'exonération plus attractive.
Il s'agit d'aider la production agricole locale sans aller jusqu'à l'exonération totale.
Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs propriétaires de terrains pollués par le chlordécone.
Cet amendement dispose que les exploitants agricoles en Guadeloupe et en Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 100 hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, aux assurances maladie, invalidité, maternité et vieillesse, dans des conditions fixées par décret. Je rappelle que...
Je propose un sous-amendement visant à les inclure.
En tout cas, il ne serait pas excessif, mais le ministère de l'outre-mer serait tout à fait à même de vous donner un chiffre précis. La Commission rejette cet amendement. Article 4 : Durée d'application des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière dans le cadre des zones franches d'activités La Commission adopte l'amendement ...
Cet amendement a le même objet que celui vient d'être défendu par Mme Taubira.
L'amendement CF 270 dispose qu'un décret en Conseil d'État fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer, ce qui était d'ailleurs préconisé dans le cadre du Grenelle 1. Après un combat mené pendant cinq années, n...
Il est tout de même paradoxal que le nom des auteurs d'un amendement disparaisse !
Cet amendement dispose que le conseil régional de Guadeloupe est habilité, pendant deux ans renouvelables, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables, ainsi que la réglementation thermique pour la construction des bâtiments. Par ailleurs, avec l'...
Nous avions déjà eu l'occasion de demander à pouvoir légiférer en matière de sport de haut niveau, sans succès. Cette fois-ci, outre que nous avons travaillé avec les différents ministères concernés, nous avons l'accord du secrétariat général du Gouvernement. Par ailleurs, si nous ne pourrons pas fixer les prix de l'énergie solaire ou photovol...
Je le répète, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les ministères concernés. La Constitution, par ailleurs, nous donne la possibilité de fixer des règles dans des domaines très précis.
