Interventions en commissions de Victorin Lurel

Le code de commerce oblige pratiquement l'État à intervenir lorsque la concurrence est insuffisante, notamment en cas de monopole ou d'oligopole. Et l'État le fait déjà pour certains produits. Par ailleurs, cet amendement est conforme aux engagements contenus dans l'accord en 165 points du 4 mars.

Il s'agit de préciser le nombre minimum de produits et de familles de produits dont le prix peut être réglementé.

En l'absence de précisions, et faute de contrôles suffisants, nous risquons de voir la réglementation du prix de certains produits s'accompagner de hausses sur d'autres produits.

Cette disposition figure dans l'accord du 4 mars, signé par mon département, la Guadeloupe, et par l'État. Les collectivités s'engagent dans le domaine du contrôle des prix, y compris financièrement. Il convient de leur donner des pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Cet amendement vise, conformément aux engagements pris, à réduire à zéro le taux de TVA sur les produits de première nécessité. Je précise que la réglementation européenne ne l'interdit pas, et la France peut le faire.

Il est de 285 000 euros en Guadeloupe, somme à comparer au coût de 7 millions d'euros que la réduction du taux d'octroi de mer représente pour le conseil régional.

Cet amendement a le même objectif que le précédent.

Nous proposons de lier les exonérations de charges au respect de certaines conditions relatives au maintien des effectifs et à l'amélioration des salaires et à des engagements sur les prix.

Je comprends vos arguments, et je suis prêt à retirer cette partie de l'amendement. Mais qu'en est-il de la partie concernant les engagements sur les prix ?

L'amendement propose de réduire la part de l'octroi de mer perçue par l'État pour la gestion et le recouvrement de cette taxe.

Cet amendement vise à doubler le montant des amendes encourues par les entreprises qui contreviennent aux règles relatives aux renseignements commerciaux.

Les entreprises seraient ainsi dissuadées de préférer le paiement d'amendes au respect de leurs obligations.

Un accord régional interprofessionnel a prévu que le conseil général et le conseil régional de la Guadeloupe apporteraient chacun leur propre contribution à hauteur de 25 euros chacun à certaines augmentations de salaires. Mais cet accord est juridiquement très fragile. L'amendement a pour objet de le valider afin d'éviter les recours et de...

Il s'agit d'une simple précaution.

Pour être efficace, la lutte contre la vie chère exige des moyens, et notamment d'augmenter le nombre d'agents des services de la concurrence et de la répression des fraudes. En Guadeloupe, par exemple, il en faudrait deux de plus.

Il s'agit de pérenniser au-delà de 2012 la « prime exceptionnelle de vie chère » de 200 euros qui a été instaurée, pour le secteur privé, par voie d'accord régional interprofessionnel.

Cet amendement précise que les exonérations fiscales prévues à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, créé par ce texte, sont applicables aux bénéfices agricoles.

Par cet amendement, nous visons à étendre le dispositif des zones franches d'activités aux entreprises comptant moins de onze salariés.

Par cet amendement, nous demandons que soient inclus non seulement les petits commerces, les services de proximité, mais aussi les services à la personne. Pourquoi ne pas viser les « études techniques et juridiques » à destination des entreprises, au lieu des seules études « techniques » ?

Vous savez pourtant que c'est précisément dans les services aux entreprises et aux personnes que l'on peut créer le plus d'emplois.