Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

À l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : « d'une évaluation et ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler l'importance d'une évaluation des programmes précédents avant d'en définir de nouveaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aux fins d'encourager financièrement la recherche et le développement des véhicules à énergie propre, l'État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes. » Exposé sommaire : Il s'agit d'insérer dans la loi un double proc...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , soit moins de quatre cent cinquante parties par million (ppm) par mètre cube de dioxyde de carbone dans l'atmosphère » Exposé sommaire : Amendement de précision. Chiffre retenu par le GIEC pour tenter de maintenir le réchauffement à 2°C.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le diagnostic de performance énergétique tel que prévu au titre de la réglementation thermique et des réglementations européennes sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des critères propres à ces territoires. ». Exposé sommaire : La procédure actuelle d'établissement des DPE est spécifiq...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° et 2° sont ramenées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préa...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces accords peuvent être passés en cas de catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Les catastrophes naturelles sont fréquentes dans les DOM. Elles affectent gravement la vie économique des territoires concernés. Or, la publication d'arrêtés de catastrophe naturelle ne survient ...

Dans le deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Mayotte, » sont insérés les mots : « Saint-Barthélémy, Saint-Martin, » Exposé sommaire : Les lois organiques n° 2007-223 et 2007-224 du 21 février 2007 portant diverses dispositions institutionnelles et statutaires relatives à l'outre-mer ont notamment eu pour ob...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. ». Exposé sommaire : La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel. La récurrenc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général, de conseil régional ainsi que toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommuna...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par le mot : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme« race», dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible «même dans une phrase qui a pour objet de lui dénier toute port...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La protection de ce patrimoine ne saurait...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ils tiennent compte des carences existantes dans les universités d'outre-mer ainsi que des perspectives démographiques de ces collectivités ». Exposé sommaire : L'autonomie pour les universités d'outre-mer ne doit pas entraîner une détérioration de leur qualité alors même qu'elle...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Il porte sur l'éventualité de modifications législatives relatives aux modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les univer...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « I. bis - Par dérogation au I, le conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend de 30 à 45 membres ainsi répartis : « - de 30 à 42 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs no...

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre V : « Dispositions relatives aux outre-mers ». Exposé sommaire : La notion « d'outre-mer » ne correspond plus à aucune réalité juridique. De plus, la diversité culturelle et géographique des différentes collectivités d'outre-mer impose de parler des outre-mers.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la gouvernance des universités. » Exposé sommaire : Le titre du projet n'apparaît pas traiter de la réalité du contenu des articles. Ceux-ci traitent exclusivement de la gouvernance à travers la présidentialisation du fonctionnement des instances dirigeantes.

Substituer aux alinéas 39 et 40 de cet article les sept alinéas suivants : « Art. L. 311-7-9. - Une convention pluriannuelle conclue entre la région et l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi, de la situation économique régionale et du schéma régiona...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel est installée. Elle veille à la bonne application de l...

Substituer aux alinéas 35 et 36 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation internationale du travail, ils bénéficient des gara...

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autre organismes publics et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les collectivités locales de subventionner la nouvelle institution, alors qu'aucune place véritable ne leur...