Interventions de Valérie Rosso-Debord

Avis favorable.

Certes, il faut pouvoir prendre en compte les changements de situation des personnes surendettées en cours d'exécution du plan validé par la commission, mais on comprend mal l'intérêt d'un réexamen systématique de ce plan tous les deux ans : en cas de retour à meilleure fortune, le débiteur a la faculté de rembourser à tout moment ses créancier...

J'émets un avis favorable à cet amendement, tout en soulignant qu'une telle mesure aura des conséquences lourdes : dans les faits, elle revient pour les créanciers à abandonner trois ans de créances. Mais, il faut reconnaître que 10 ans est une durée très longue, qui rend la situation des intéressés difficile.

Cet amendement vise à supprimer les intérêts dits « intercalaires » qui peuvent courir entre la date où la commission de surendettement, ou le juge, a arrêté l'état du passif du débiteur et la date de mise en oeuvre effective du plan d'apurement conventionnel. Il s'agit d'éviter qu'au terme du plan d'apurement, la personne, dont la dette a été ...

Certes, la condition de bonne foi suscite des contestations, mais son existence est un élément essentiel de l'équilibre entre les créanciers et les débiteurs, qui est recherché dans la procédure de surendettement.

Cet amendement vise à mieux garantir la protection des personnes de bonne foi qui, ne pouvant plus faire face aux engagements inscrits dans un plan d'apurement engagé précédemment, conventionnel ou imposé par la commission de surendettement sous le contrôle du juge, demandent à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Il convient...

Nous avons déjà débattu de cette question. Je vous proposerai un amendement tendant à ramener de trois ans à dix-huit mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à créer une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France.

Le débat sur l'opportunité de créer ou non un « fichier positif » ne doit pas être centré sur la seule question de savoir s'il améliorerait l'information sur la solvabilité des emprunteurs mais aussi sur ce qu'il pourrait apporter en matière de prévention du surendettement.

Nous sommes provinciaux, c'est encore pire ! (Sourires.)

Ma question, à laquelle j'associe Mme Claude Greff, s'adresse à M. le haut commissaire à la jeunesse, et ne manquera pas de faire plaisir à M. Néri. Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République avait affirmé son souhait de proposer aux jeunes un service civique volontaire ambitieux, qui puisse répondre à leur soif d'engage...

Il y a des limites à la mauvaise foi !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues

Ça va se gâter ! Avant la crise, le déficit structurel de nos comptes sociaux était prévu aux alentours de 8 milliards d'euros. Mais avec la crise, les recettes des comptes sociaux se sont effondrées, ce qui explique 65 % du déficit de 2009 et 75 % de celui de 2010. Je me réjouis que, dans ce contexte de crise et d'augmentation des déficits p...

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie représente ainsi une progression de 3 % par rapport à 2009. Nous pouvons nous féliciter de ce choix.

Ainsi les dépenses des soins de ville progresseront de 2,8 %, les dépenses hospitalières de 2,8 % également, et les dépenses du secteur médico-social de 5,8 %. En définitive, ce sont 4,8 milliards d'euros supplémentaires qui seront attribués aux dépenses d'assurance maladie. Je salue cette progression.

Nous n'aurions pu accepter, sur tous les bancs de cette assemblée, que les dépenses de santé deviennent, à un moment de fragilité économique, la variable d'ajustement du budget des familles. Je souhaite, dans ce contexte où beaucoup d'orateurs se sont déjà largement exprimés, revenir sur quelques points, et notamment sur la question des régime...

Mais nous le faisons ! et de 12 % à 24 % en cas de gestion interne afin de corriger l'écart qui existe entre ces régimes et les autres régimes supplémentaires de retraite.

Peut-être, mais c'est un début !

Cette mesure permettra de dégager 25 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse. Nous ne voulons pas qu'il y ait deux poids deux mesures. C'est en cela que nous serons exemplaires, y compris en nous attaquant à la niche sociale relative au droit à l'image des sportifs. Par ailleurs, je me réjouis des dispositions du PLFSS dans d...

Le Gouvernement propose ici une solution très satisfaisante