Réforme de l'hôpital

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « syndicales », insérer le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Seuls les organismes nationaux, ayant une certaine ancienneté (2 ans minimum), peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.

Supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : L'ARS n'a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins qui sont fixées conventionnellement et nationalement par l'avenant n°4 de la Convention et qui ne peuvent être différents d'une région à l'autre.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 145. Exposé sommaire : Le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit impérativement être conforme à un contrat type national négocié entre les partenaires conventionnels. En l'absence de contrat type national, aucun contrat individuel ne saurait être signé, sous pe...

À la deuxième phrase de l'alinéa 145, supprimer les mots : « lorsqu'il existe ». Exposé sommaire : Le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit impérativement être conforme à un contrat type national négocié entre les partenaires conventionnels. En l'absence de contrat type national, aucun contrat indiv...

À l'alinéa 144, substituer au mot : « conventionnés » le mot : « libéraux ». Exposé sommaire : Le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit impérativement être conforme à un contrat type national négocié entre les partenaires conventionnels. En l'absence de contrat type national, aucun contrat individ...

À l'alinéa 98, après le mot : « mesures », insérer le mot : « incitatives ». Exposé sommaire : Pour l'exercice médical, la notion d'offre de soins de « premier recours et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins, pour l'exercice médical. En effet, il est préférable de raisonner en terme de « rés...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : Pour l'exercice médical, la notion d'offre de soins de « premier recours et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins, pour l'exercice médical. En effet, il est préférable de raisonner en terme de « réseaux de soins » coordonnés autour du patient tel que prév...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas êtres rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine ne doit être réservée qu'aux juridictions de droit commun et...

À l'alinéa 17, après le mot : « maladie », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas être rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. En effet, ces faits sont des manquements aux règles déontologiques et doivent rel...

À l'alinéa 13, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Afin de rendre crédible le rôle des commissions, il est indispensable que le Directeur de la Caisse soit obligé de suivre leur avis, d'autant que celles-ci sont paritaires.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. En effet, ces faits sont des manquements aux règles déontologiques et doi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La CSMF demande la suppression de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. Le patient qui allègue un refus de soins doit pouvoir avancer la preuve de sa réalité. De plus, cette disposition est en totale contradiction avec le principe déontologique qui permet au médecin ...