Amendement N° 48 (Non soutenu)

La CSMF demande la suppression de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. Le patient qui allègue un refus de soins doit pouvoir avancer la preuve de sa réalité. De plus, cette disposition est en totale contradiction avec le principe déontologique qui permet au médecin de refuser de suivre un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles et qui est d'ailleurs rappelé par l'alinéa suivant de l'article L.1110-13 du présent projet de loi.