Amendement N° 51 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Il n'appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. En effet, ces faits sont des manquements aux règles déontologiques et doivent relever du champ du Conseil de l'Ordre.
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