Amendement N° 53 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas êtres rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine ne doit être réservée qu'aux juridictions de droit commun et après épuisement de toutes les voies de recours.
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