Financement des acteurs du dialogue social

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1°AA À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions figurant à l'article 21 bis, précédemment supprimé, visant à réduire la durée des plans conventionnels de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer les dispositions de l'article 21 bis afin qu'elles figurent au sein de l'article 23 qui modifie déjà l'article L. 331-6 du code de la consommation. Ce déplacement permettra de regrouper les modifications nécessaires à la réduction de dix à huit ans de la durée des plans con...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 17, après le mot : « rééchelonnement », insérer les mots : « calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur. ». Exposé sommaire : Il convient de reprendre exactement la formulation de l'article L. 331-5 du code de la consommation telle qu'existant préalablement au présent projet de loi afin de garantir l'automaticité de la suspens...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des plus-values réalisées suite au paiement de l'indemnisation prévue la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les anciens avoués bénéficieront dès l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, d'une exonération de charges patronales pour ceux qui resteront avocat et conserveront leurs anciens salari...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les anciens avoués bénéficient dès la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée sur leurs activités d'avocat, dans la limite du montant annuel de chiffre d'affaire fixé ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 4. de l'article 202 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque les offices ou charges sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre de la liquidati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le b. du 1. de l'article 202 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas de l'application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. ». « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les avoués qui feront valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficieront des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts. « V....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L'indemnité prévue à l'article 13 de la loi relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'indemnisation de ces droits ou parts, dont l'objet social était, à la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, l'exercic...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'indemnisation versée aux avoués en application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'une exonération au titre ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. » Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les...