Amendement N° 12 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : Mme Rosso-Debord, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine.
Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de reprendre exactement la formulation de l'article L. 331-5 du code de la consommation telle qu'existant préalablement au présent projet de loi afin de garantir l'automaticité de la suspension des mesures d'expulsion de logement. L'écriture proposée par le texte voté par le Sénat laisse planer un doute sur le sujet.
S'il faut inciter les personnes à se désendetter, il convient de ne pas les fragiliser encore plus en les expulsant.
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