Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Le texte vise à éviter le maintien dans l'illégalité de certains opérateurs ; mais ce n'est pas une raison pour leur dérouler le tapis rouge. Dans cet esprit, nos amendements identiques interdiraient à ces derniers de réutiliser les fichiers de leurs clients, réutilisation qui leur procurerait un avantage concurrentiel sur les opérateurs entran...

Oui : celui-ci ne concerne pas la remise à zéro des comptes, mais l'utilisation des fichiers de joueurs des opérateurs illégaux. (Les amendements identiques nos 351 à 359 ne sont pas adoptés.)

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également les amendements identiques nos 685 à 693, car ces deux séries répondent à une même inquiétude. En effet, la multiplication des types de paris, au nom de la diversification de l'offre et de la limitation des sites illégaux, est une source de graves dangers pour les compétitions....

L'amendement, qui porte sur la première phrase de l'alinéa 4, vise à substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Si un opérateur n'a pas pris les mesures correctrices suffisantes suite à une demande de certification, il est indispensable que l'ARJEL décide de le sanctionner immédiatement.

Cet amendement vise à obliger les opérateurs à faire apparaître sur leur site, avant toute publicité, une fenêtre surgissante destinée aux mineurs afin de les informer qu'il leur est interdit de parier en ligne. La présentation d'une carte d'identité est ainsi exigée à l'entrée des casinos ; l'amendement que je propose, malgré son insuffisance,...

Il s'agit de substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » à l'alinéa 12 de l'article. Si la commission des sanctions décide de retirer un agrément, c'est que le manquement est particulièrement grave. Il serait illogique d'autoriser l'opérateur sanctionné à demander un nouvel agrément quelques mois, voire un an plus tard. La durée du retrait...

Nous ne pourrons effectivement pas prévoir toutes les situations : c'est pourquoi l'amendement que je présente limite les paris au résultat final. Cela permet de régler, par la voie législative, l'ensemble des cas possibles. Sur l'article 52, l'ARJEL et les fédérations, vous avez raison, monsieur le ministre, mais aujourd'hui les fédérations e...

Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse échanger, donner ou vendre son fichier de clients à un autre opérateur.

Ces amendements visent à fixer le TRJ : le taux de retour aux joueurs : nous proposons de fixer la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris à 75 %. Nous souhaitons utiliser pour cela la voie législative, afin d'apporter une certaine garantie. C'est à notre sens la meilleure façon de lutter contre le ...

M. le ministre parle de la liberté de la concurrence et de l'intérêt général. Mais, pour répondre à M. le rapporteur, j'ai précisément déposé cet amendement pour éviter que deux opérateurs de sites actuellement illégaux ne puissent, par l'achat ou l'échange de leurs fichiers, se regrouper, demain, afin d'être plus concurrentiels sur le marché.

Je ne peux pas vous laisser vous réjouir du prélèvement de 1,8 % plafonné sur les mises. Vous savez, comme moi, à quelle somme cela correspond : 15 à 20 millions d'euros à tout casser !

Cette année, 80 millions d'euros ont été consacrés à l'ensemble des équipements sportifs pour les sportifs amateurs. Vous y ajouterez peut-être 20 millions d'euros supplémentaires. Cette somme est dérisoire ! Nous sommes dans les vestiaires des gymnases ! Il n'est pas raisonnable de parler du budget du sport et de se réjouir du prélèvement de 1...

Cet amendement tend à imposer à chacun des opérateurs titulaires de l'agrément de consacrer 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Même si plusieurs s'y sont déjà engagés, il y aurait ainsi une égalité de traitement entre tous les opérateurs qui de...

Il s'agit de prendre en compte, dans le taux de retour aux joueurs, l'ensemble des versements effectués sur les paris en tenant compte des offres promotionnelles, des bonus, des participations gratuites à des paris et des abondements de gains des opérateurs. Cela correspond d'ailleurs à une demande de France Galop, du PMU et de Cheval Français.

Ma collègueMichèle Delaunay l'a fort bien montré : il s'agit d'un vrai choix de société. Nous évoquons parfois ici des situations dramatiques de surendettement liées aux crédits revolving. De même, nous traitons aujourd'hui de mécanismes qui peuvent conduire à des situations sociales extrêmement difficiles, à des cas de surendettement extrêmeme...

L'article 9 ne traite que du poker en ligne. Mais il existe aujourd'hui des jeux en ligne illégaux : des paris sportifs, notamment hippiques, contre lesquels, demain, nous n'aurons pas davantage les moyens de lutter. Cette semaine, un article de La Tribune indique que, sur le site TF1.fr, l'internaute peut jouer au bingo pour gagner une cagnot...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je traiterai, pour ma part, du volet sportif de ce projet de loi, en renouvelant mes regrets quant à l'absence de sollicitation pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à laquelle j'appartiens. Cette dernière aurait pourtant eu s...

Je souhaite maintenant insister sur un deuxième point relatif au financement de la filière sportive Nous aurons l'occasion de reparler du budget du sport en général et de celui du CNDS en particulier, mais tout de même : jusqu'où devons nous aller dans la perspective de grappiller quelques petits sous ? Ce que l'on nous propose le paradoxe ...

Alors, bien sûr, on cherche à obtenir quelques décimales supplémentaires pour le financement du sport pour tous via le CNDS, parce que « c'est toujours ça de pris » et que le budget du sport est tellement inexistant au sein du budget de l'État qu'on aurait tort de ne pas sauter sur l'occasion. C'est malheureusement vrai, et ce sont les seuls o...

Or nous atteignons à peine 0,2 %. Ce n'était pas une promesse anodine : elle avait suscité beaucoup d'espoir chez les sportifs, les bénévoles, les agents du ministère, les pratiquants... Une fois de plus on a communiqué, affiché et provoqué de la souffrance en abandonnant des engagements qui avaient pourtant du sens dans ce milieu. Aujourd'hui,...