Questions écrites de Valérie Boyer

Thèmes : établissements de santé ; maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux ; réglementation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux. Elles ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. L'article D. 6124-463 du code de la...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus d'obtention du master 2 pour les infirmiers de bloc opératoire. Les associations professionnelles représentant les infirmiers de bloc opératoire ont lancé de nombreux signaux d'alerte concernant l'insécurité grandissante dans la prise en charge des opérés dans les blocs opératoires que ce ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prenn...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1 du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateu...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont as...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les décisions récentes remettant en cause le principe de la liberté de conscience à l'école et l'atteinte au rôle des parents dans l'éducation de leurs enfants. En effet, un certain nombre de nos concitoyens s'inquiètent du fait que l'évolution des programmes scolaires in...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les coll...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intég...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de voyageurs ; trains de pèlerinage. suppression

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la remise en cause des trains spéciaux de pèlerins par la SNCF. Le principe des trains de pèlerins est pour la première fois apparu en 1866. Il consiste à organiser les flux de personnes se rendant à Lourdes, en raison de leur foi. De ce fait, ils transportent aussi...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la pro...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les 40 000 seniors qui sont en fin de droits Assedic alors qu'ils ont le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Alors que l'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée en janvier dernier, serait-il possible d'obtenir des informations concernant ces 4...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; revendications

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la concurrence déloyale que subissent les infirmiers libéraux par de nouvelles sociétés à but commercial dans le domaine des soins. Ce secteur en plein développement connaît actuellement une progression importante en matière de création d'entreprises et d'emplois. Pourtant, de nombreux infirmiers l...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'organisation inacceptables qu'ont subies les étudiants de sixième année de médecine lors du passage des épreuves classantes nationales. Tout d'abord, elle tient à saluer son courrier du 17 juin 2011 qui a été adressé aux étudiants de médecine concernant l'annulation du concours d'i...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations qui pèsent sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Sans remettre en cause le principe de la vaccination, l'association E3M (entraide malades de la myofasciite à macrophages) qui regroupe des personnes atteintes de myofasciite à macrophages met en lumière un certain nombre d'étud...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels conce...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport IGAS sur la format...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira...