Valérie Boyer
Question N° 115985 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'organisation inacceptables qu'ont subies les étudiants de sixième année de médecine lors du passage des épreuves classantes nationales. Tout d'abord, elle tient à saluer son courrier du 17 juin 2011 qui a été adressé aux étudiants de médecine concernant l'annulation du concours d'internat, dans lequel il demande l'ouverture d'une enquête sur les dysfonctionnements occasionnés, dans le but de procéder à des réformes effectives dès 2012. En effet, l'épreuve classante nationale sanctionne la fin du deuxième cycle des études médicales, grâce à laquelle 7 800 étudiants de sixième année sont classés et choisissent leur poste d'interne et leur affectation pour la suite de leur cycle d'apprentissage. Cependant, la dernière épreuve (lecture critique) qui était censée avoir lieu le mercredi 1er juin 2011 a été annulée et remplacée par une épreuve de réserve. Ceci, avant d'être définitivement annulée pour des problèmes logistiques et finalement repoussée au mardi 14 juin 2011. Du fait de ces reports successifs, pour certains étudiants la situation est intenable. En plus d'être confrontés à l'attente, l'incompréhension, le manque d'information et le stress engendré par de pareils évènements, s'ajoute le fait que nombre de leurs projets ont été annulés (projets personnels, stages en France ou à l'étranger, vacances), entraînant de lourdes pertes financières (salaires, coûts des déplacements dans les sept centres interrégionaux en France). Jusqu'à maintenant, aucune indemnisation n'a été prévue alors que le préjudice moral subi est important. Or, vu la jurisprudence de la cour de cassation, le "préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. C'est la raison pour laquelle, un certain nombre de candidats et leurs familles sollicitent la création d'un fond d'indemnisation des étudiants, en tenant compte du fait que le salaire d'un élève de sixième année, externe des hôpitaux, s'élève seulement à 250 euros par mois. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales est subordonné aux résultats des épreuves classantes nationales. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministre chargé de la santé, dont les missions sont définies par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, est chargé de l'organisation et du déroulement de ces épreuves. Le conseil scientifique en médecine, institué en application de l'arrêté du 25 septembre 2008 auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a pour mission de préparer et de vérifier les questions susceptibles d'être posées aux épreuves donnant accès aux formations du troisième cycle spécialisé des études médicales. Une convention signée par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général chargé du Centre national de gestion répartit les tâches et détermine les conditions de prise en charge par les deux parties du fonctionnement et du financement du conseil scientifique en médecine et des opérations liées à l'organisation et au déroulement des épreuves. Il incombe notamment au Centre national de gestion de veiller à la réalisation matérielle des documents, sujets, cahiers d'épreuves, brouillons. L'épreuve de « lecture critique d'articles scientifiques » a été recommencée afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et d'éviter son annulation ultérieure. Cette décision du président du jury est conforme à la réglementation en matière de concours. L'éventuelle création d'un fonds d'indemnisation des étudiants qui ont été contraints de se représenter à cette épreuve relève de la compétence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
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