Interventions de Thierry Mariani
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De son côté, la commission des affaires étrangères dont je tiens à saluer la rapporteure, Nicole Ameline, rapporteure a rendu un avis en juillet 2009.
La signature du traité de Rome en juillet 1998 a marqué une étape majeure dans la longue marche pour l'établissement d'une justice pénale internationale, avec la création de la Cour pénale internationale, première juridiction pénale internationale permanente, qui est entrée en fonction le 1er juillet 2002. La compétence de cette Cour, vous le s...
La nuance est importante.
L'adaptation autorise une certaine souplesse d'interprétation du statut, d'autant que la terminologie anglo-saxonne est parfois bien éloignée de la nôtre et que certains concepts juridiques contenus dans le statut sont même inconnus de notre droit. (Mouvements sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, j'insiste sur ce point : il n'est ...
les faits qui lui sont reprochés sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis, ou cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie au statut de Rome c'est le critère de la double incrimination ; la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, qui dispose en la matière d'un monop...
Plusieurs amendements déposés visent à supprimer ces quatre conditions. Notre commission des lois les a tous rejetés, estimant qu'il ne fallait pas aller au-delà du dispositif adopté par le Sénat. Pour toutes ces raisons, et d'autres sur lesquelles je reviendrai dans la discussion des amendements, la commission des lois vous invite, mes chers ...
Je n'ai pas exactement dit ça !
Monsieur le président, madame la ministre d'État, j'ai écouté la défense du renvoi en commission de notre collègue Urvoas. Je voudrais lui répondre d'abord sur la forme, ensuite sur le fond. S'agissant de la forme, quel qu'ait pu être le temps passé par le Sénat pour discuter de ce texte, notre commission l'a examiné pendant une matinée complè...
, rapporteur. Certes, mais si personne ne souhaitait plus s'exprimer, ce n'était pas tout de même pas la faute du Gouvernement, de la majorité ou du rapporteur ! Je vous rappelle par ailleurs que le rapporteur a auditionné plus d'une vingtaine de personnes. Quoi que vous en disiez, le débat en commission a donc bien eu lieu et chacun a pu s'ex...
à ceci près qu'elle ne procède que des conventions internationales et ne vaut que pour des infractions désignées par celles-ci. Vous avez eu raison de rappeler les cas des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Ils illustrent parfaitement mon propos : dans ces deux cas, ce sont des conventions internationales qui nous ont donné ...
Il m'apparaît plus prudent d'attendre la décision de la Cour internationale de justice, avant d'élargir de nouveau le domaine d'application de la compétence universelle. Soulignons surtout les difficultés pratiques que rencontre une juridiction française pour mener une instruction sur une affaire qui s'est déroulée hors de son territoire natio...
Le Sénat !
Il ne faut pas exagérer !
Tous les jours sont bons, à l'Assemblée nationale !
C'est gentil pour les sénateurs socialistes !
Cela n'a aucun rapport !
Personne n'oublie !
La condition de résidence habituelle garantit l'existence d'un véritable lien entre la France et la personne poursuivie. Elle doit être maintenue, donc avis défavorable.
L'exigence de transparence et de bonne gestion se fait toujours plus forte ; dans le même temps, l'inquiétude des élus locaux croît à l'idée qu'ils pourraient encourir des sanctions ou être montrés du doigt pour des raisons qui tiennent en réalité à un manque d'informations. Développer la mission de conseil aux collectivités territoriales me pa...
Dexia figurait déjà parmi les entreprises les plus européennes, en raison de la composition de son actionnariat, à dominante franco-belge, et de son activité de financement des collectivités locales. Elle l'est devenue plus encore depuis deux ans, puisque j'ai consacré une grande partie de mon temps à faire valider par la Commission européenne ...
