Interventions de Thierry Mariani

Ces deux amendements visent à préciser que la notion de conflit armé non international ne s'applique pas aux situations de troubles et tensions internes. Les conflits armés non internationaux sont définis par le deuxième protocole additionnel aux conventions de Genève ratifié par la France, qui a donc valeur supérieure aux définitions législati...

Il ne doit y avoir aucun malentendu : nous sommes tous d'accord sur l'ignominie que représentent de tels crimes. Les amendements nos 26 et 59 visent à ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime de guerre. S'agissant de l'esclavage sexuel, j'utiliserai les mêmes arguments que pr...

Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour l'article 461-13 du code pénal qui qualifie certaines attaques de crimes de guerre et les sanctions de vingt ans de réclusion criminelle. À mon avis, cet amendement se fonde sur une confusion. En effet, l'article 461-13 du code pénal transpose non pas l'alinéa 2-b-v, mais l'alinéa 2-b-ix du ...

Ces amendements visent à qualifier de crimes ou délits de guerre les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations de biens protégés même s'ils ne sont pas la propriété de personnes protégées. Le présent article a pour objet de définir, parmi ces infractions, celles qui relèvent de la catégorie des crimes et délits de guerre. ...

Défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la référence à une annexe au statut de la CPI s'agissant des armes, projectiles, matériels ou méthodes de combats interdits et dont l'usage serait constitutif d'un crime de guerre. Que dit le statut de Rome ? Son article 8.2 b xx dispose : « On entend par crime de guerre le fait d'employer les armes, projectiles...

Ces amendements sont satisfaits sur le fond ;

aussi suggérerai-je à leurs auteurs de les retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. Le droit général de l'exonération de responsabilité pénale s'applique. Or l'article 122-5 du code pénal précise déjà, de manière générale : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle...

Je donnerai également l'avis de la commission sur les amendements nos 17, 50 et 60 puisqu'ils traitent du même sujet. Ces quatre amendements visent à rendre imprescriptibles les crimes de guerre. Or notre pays n'a conféré qu'aux crimes contre l'humanité le caractère d'imprescriptibilité. Dans un récent rapport, « Pour un droit de la prescripti...

Devant le Sénat, Robert Badinter a d'ailleurs justifié

que l'imprescriptibilité soit réservée aux seuls crimes contre l'humanité qui sont d'essence différente. Je me range pleinement à ses arguments.

J'ajoute que le projet de loi allonge sensiblement les délais de prescription par rapport au droit commun des crimes et délits en vigueur. Il porte en effet de dix à trente ans le délai de prescription de l'action publique pour les crimes de guerre, délai porté de trois à vingt ans pour les délits de guerre. Il porte de vingt ans à trente ans l...

Mon cher collègue, j'ai écouté hier votre intervention lors de la discussion générale. Vous êtes le député d'Oradour-sur-Glane, et vous devez savoir que chacun est attaché à ce que cette page tragique représente dans notre histoire. J'ajoute que nous sommes un certain nombre à avoir aussi, dans nos circonscriptions respectives, des épisodes sim...

Nous n'avons pas du tout une approche minimaliste. Ces amendements identiques visent à supprimer la clause de compétence extraterritoriale adoptée par le Sénat, et à lui substituer une compétence quasi universelle, sur le modèle de celle qui existe déjà en droit pénal français lorsqu'une convention internationale ratifiée le prévoit. C'est le c...

Les amendements nos 29, 44, 62 et 32 visent la disposition tendant à supprimer la condition de résidence habituelle et à la remplacer par celle de résidence temporaire. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La condition de résidence a fait l'objet de davantage de débats devant le Sénat, lequel a finalement tranché en fa...

J'ajoute, au risque d'en choquer certains, que si jamais on ne maintenait pas cette clause de résidence habituelle, on pourrait constater toutes les dérives, comme on a pu le voir dans certains pays. On peut avoir, un jour, un ministre israélien ou un responsable palestinien je prends volontairement deux spectres qui se trouvent mis en cause ...

Nous avons vu ce qui est arrivé, quand la ministre des affaires étrangères israéliennes a voulu se rendre en Angleterre où elle a dû finalement annuler son passage. Pour ces raisons, je vous demande de maintenir la notion de résidence habituelle. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Heureusement, au-delà de nos clivages politiques, nous partageons les mêmes valeurs et avons le même souhait. L'amendement n° 32 vise à permettre la compétence extraterritoriale des juridictions françaises dès lors qu'un criminel se trouverait sur le territoire français. C'est totalement différent de l'objet de la convention, qui est le problè...

Défavorable. Si, sur le principe, je ne suis pas hostile à un rapport, je ne peux pas accepter cet amendement, dont la rédaction est ouvertement provocatrice. Franchement, mes chers collègues, je pense que vous n'avez aucun doute sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale ! (L'amendement n° 51, repoussé par l...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, projet voté par le Sénat à l'unanimité il y a près de deux ans, le 10 juin 2008, et adopté sans modifi...