Interventions de Thierry Mariani

Avis défavorable : adopter un tel amendement conduirait à admettre au séjour provisoire les demandeurs ayant la nationalité d'un pays d'origine sûr, ceux dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité de l'État français, enfin ceux qui présentent des demandes frauduleuses, dilatoir...

Défavorable. Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, dès lors qu'il garantissait la possibilité d'un recours, prévoir que l'intéressé n'aurait pas de droit à être maintenu sur le territoire français pendant l'examen de son recours. Ainsi, les dispositions en cause ne méconna...

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

Je suis bien sûr favorable au principe de cette disposition, puisque j'ai signé la proposition de loi de notre collègue Élie Aboud qui avait la même finalité. Je vous demanderai cependant de le retirer afin de nous laisser la possibilité de trouver une meilleure rédaction.

À voir le nombre de rapports qu'elle demande, Mme Mazetier semble vouloir soutenir l'activité des imprimeurs Avis une nouvelle fois défavorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination relatif à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et à la Polynésie française.

J'aimerais savoir concrètement quels points de la directive on nous reproche de ne pas avoir transposés. Il est encore temps de déposer des amendements sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, que la Commission des lois examinera demain et la semaine prochaine : autant en profiter. Par ailleurs, où en ...

Nous souhaitons que ces informations nous parviennent avant la semaine prochaine.

Monsieur le ministre, l'importance du projet de loi tient à ce qu'il reflète l'engagement de la France à promouvoir une politique européenne commune en matière d'immigration, puisqu'il permet la transposition de trois directives essentielles dans le domaine. Mais au-delà d'un simple exercice de transposition, le texte traduit des choix politiqu...

Avis défavorable. Avec ces amendements, nous abordons d'emblée une question de fond. Il est en effet proposé de supprimer l'exigence d'un plan concerté, qui figure actuellement dans la définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal, non modifié par le projet de loi. Or il est à mes yeux crucial j'y insiste de conserver cet...

D'un point de vue pratique, l'existence d'un plan concerté se déduit de l'ampleur des faits : il n'est naturellement pas nécessaire que le plan ait été formalisé par écrit.

Il s'agit de supprimer la distinction qu'opère le projet de loi entre les incitations à commettre un génocide selon qu'elles ont ou non été suivies d'effet, afin de qualifier de crime toute incitation, même non suivie d'effet. Avis défavorable à cet amendement, pour deux séries de raisons. Premièrement, le statut de Rome, contrairement à notr...

Avis défavorable. Les amendements déposés à l'article 2 prévoient tous cinq modifications que je vais détailler, ce qui me permettra d'être plus bref dans mes explications sur les amendements suivants. Il s'agit tout d'abord de la suppression de la condition de l'existence d'un plan concerté pour définir un crime contre l'humanité. À nos yeux...

Avis défavorable. Je répète ce que j'ai dit dès l'article 1er, à savoir que supprimer la notion de plan concerté reviendrait à banaliser l'incrimination qui pourrait englober un acte individuel.

Avis défavorable donc : nous souhaitons absolument que cette notion de plan concerté soit maintenue.

Ces amendements visent à ajouter l'esclavage sexuel à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité. Il est vrai que l'esclavage sexuel est expressément visé par le statut de Rome, au g) du I de son article 7. Mais cette incrimination est redondante avec celle que l'article 2 du présent projet de loi vis...

Le texte du projet de loi utilise le terme de « ségrégation » et donne une définition précise du contexte des actes commis, à savoir « dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ». Cette définition me paraît plus claire que le mot « apartheid » qui renvo...

Avis défavorable donc.

L'affirmation visant à préciser expressément que l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal est incontestable. D'ailleurs, elle est reconnue par la jurisprudence que vous citez, à savoir l'affaire Papon. Pour autant, est-il utile de le préciser dans la loi ?

Non ! D'abord, cette affirmation est dépourvue de toute portée juridique. J'ajoute qu'un ordre légal peut être la première étape de la commission d'un crime contre l'humanité. Il ne faudrait pas prendre le risque d'induire une confusion. Par ailleurs, les fonctionnaires ont déjà l'obligation de désobéir à un ordre manifestement illégal. La c...