Interventions en hémicycle de Thierry Mariani

, et M. Claude Goasguen. Quel rapport ?

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Très bien !

On peut vous reconnaître, monsieur Mamère, le mérite d'avoir de la suite dans les idées. Vous nous aviez déjà dit que l'expression de « mariage gris » renvoyait à certaines insultes, et j'étais sûr que vous nous le répéteriez. Il faudra vraiment que vous nous dressiez la liste des mots à bannir de tout débat ! Contrairement à ce que vous croye...

En droit civil, vous avez raison, mais le mariage est plus qu'un contrat.

Avis favorable, à titre personnel.

Manifestement, je ne le partage pas avec notre collègue Mamère ! Pour parler sérieusement, nous avons tous reçu dans nos permanences des personnes qui ont été abusées par des Français ou par des non-Français. Le problème est évident. Simplement, comme l'a souligné notre collègue Claude Greff, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, qui a animé...

Ça nous changera !

Les critiques à l'encontre de l'article 17 A me semblent excessives dans la mesure où il ne s'agit que d'une simple reprise de l'article R. 121-3 du CESEDA, lequel s'applique dans l'indifférence générale depuis un décret du 21 mars 2007.

Il n'y a donc rien de nouveau.

Conformément à la directive, le droit au court séjour est conditionné au fait de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale. Le droit de circulation, qui n'est pas remis en cause, diffère du droit d'installation. L'article 17 A déplace cette disposition dans la partie législative du code. En effet, les disposi...

La disposition critiquée par cet amendement a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-325 du 13 août 1993, qui en a, par ailleurs, encadré la mise en oeuvre en précisant qu'elle devait « s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de val...

Défavorable. Cet amendement se heurte à des considérations pratiques et juridiques rédhibitoires puisque les procédures pénales exigent le plus souvent que la réalité de l'identité de la personne qui dépose soit connue. Il en va des droits de la défense de la personne concernée par la procédure. De fait, loin d'apporter des garanties aux plaig...

Avis défavorable. Cet amendement procède d'un mélange des genres pour le moins contestable. En effet, c'est au juge judiciaire d'apprécier les conditions du contrôle d'identité. En revanche, la décision d'éloignement est une décision administrative qui repose sur des éléments objectifs. (L'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement, n'est ...

C'est l'article 49 qu'a évoqué M. Pinte : nous y reviendrons au cours de la discussion. Monsieur Braouezec, l'expression de « charge déraisonnable » est une transcription exacte de l'article 14 de la directive : « Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent...

Avis favorable. Je suppose que cet amendement fera l'unanimité.

Avis défavorable, car ce cas n'est pas prévu par la directive, dont le texte est une transposition stricte. En outre, si je souscris entièrement à l'objectif de notre collègue, la fraude au système d'assurance sociale est relativement difficile à prouver.

Ces amendements visent à supprimer l'article 23, qui constitue le coeur de la transposition des directives « retour ». Supprimer cet article reviendrait donc à violer nos obligations européennes et même constitutionnelles, car je rappelle que le Conseil constitutionnel estime désormais que la transposition des directives européennes est une obl...

Un décret ne serait pas utile. En outre, nous savons tous qu'il faut un certain temps aux décrets pour être publiés.

Vous avez tous cosigné cet amendement ; cela vous gêne qu'on vous le rappelle ? Pour une fois que vous faites une proposition ! Je disais donc que les députés socialistes ont signé un amendement proposant de régulariser tous les étrangers présents sur notre sol depuis cinq ans. En demandant maintenant la suppression de l'article 23, ils nous a...

Si j'interprète bien la volonté des auteurs de l'amendement, celui-ci serait contre-productif. La loi, du moins, sera immédiatement applicable. Si l'on attend un décret pour définir ce qu'est une charge déraisonnable, on risque d'attendre longtemps ! Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)