Questions au gouvernement

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 8253-6 » la référence : « L. 8253-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le II de l'article 60ter.

Après le mot : « encontre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embau...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La mesure de fermeture provisoire ne peut être prise à l'encontre d'un établissement de l'employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas opposables à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration uniq...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il convient de placer les dispositions introduites à l'article L. 623-1 du CESEDA à un alinéa plus approprié de celui-ci.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « accéder à » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « portant la mention « vie privée et familiale » ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « titulaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « d'une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne », « compétences et talents » ou « salarié en mission » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement vise à supprimer est issue d'un amendement des sénateurs du groupe socialiste. Ce faisant, les Sénateurs ont souhaité supprimé la condition de nationalité s'appliquant aux experts comptables. Cette suppression était par ailleurs prévue par la proposition de loi d...

Après le mot : « location », la fin du 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. Exposé sommaire : Le régime de simple déclaration applicable aux biens familiaux est subordonné à la condition que les biens soient libres de location. A contrario, lorsque les biens sont loués, ils font l'objet d'une dem...

Il est perçu au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrements, ou à la taxe de publicité foncière, exigible sur les cessions à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par ...

Après l'article L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 492-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 492-7-1. - Lorsque les élections prévues aux articles L. 492-2 à L. 492-4 n'ont pas, dans plusieurs tribunaux paritaires, permis la désignation des assesseurs, le préfet organise une élection complémentaire. ». Exposé s...

Il est perçu au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrements, ou à la taxe de publicité foncière, exigible sur les cessions à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par ...

I. - Après le d. de l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un e. ainsi rédigé : « e. aux parcelles visées à l'article 1394 B bis. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonéra...

Après l'article L. 212-11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 212-12 ainsi rédigé : « Art. L.212-12 . - L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis enoeuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels .). Ces prescriptions s'imposent à tous les exp...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures...