Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Afin de préciser davantage les critères d'attribution de la carte de séjour attribuée en raison de liens personnels et familiaux, le projet de loi propose de compléter le septième paragraphe de l'article L 311-7 du code de séjour des étrangers. Ainsi, la notion d'insertion dans la société française, qui peut en effet paraître assez floue, sera ...

Je connais l'attachement de M. Reynès à cette question, qu'il a exposée à plusieurs reprises tout comme M. Diard. Malheureusement, l'avis est défavorable. Le risque de requalification du contrat de travail en contrat de travail permanent est réel. En matière de droit des étrangers, la décision du tribunal administratif de Marseille du 18 septem...

Cette proposition me laisse perplexe, car je ne vois guère ce que cela veut dire. Toujours est-il que cette formation existe déjà dans la formation civique du contrat d'accueil d'intégration. Avis défavorable.

Avis négatif, madame la députée. D'abord, c'est assez paradoxal de vouloir définir dans un décret des valeurs qui sont inscrites dans notre constitution.

Et puis je vous rappelle qu'à l'article premier et à l'article 4, nous avons voté la création d'une commission qui définira le corpus des questions qui pourront être posées. Je pense donc que votre amendement est satisfait.

L'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente par le juge des libertés et de la détention n'est pas suspensif, sauf si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de maintenir l'étranger à disposition de la justice jusqu'au jugement d'appel. Cet amendement...

La commission a accepté ce premier amendement de M. Frédéric Lefebvre, qui permettra de tenir compte de l'existence éventuelle d'une promesse d'embauche dans le cadre d'une procédure de régularisation. Rien n'est modifié quant aux conditions de l'admission exceptionnelle au séjour, qui restent subordonnées à des considérations humanitaires ou à...

La loi du 24 juillet 2006 a profondément modifié le contentieux administratif du droit des étrangers, en fusionnant les décisions de refus de séjour et d'éloignement. L'administration peut désormais assortir toute décision de refus de séjour non plus d'une simple invitation à quitter le territoire, mais d'une obligation à quitter le territoire ...

Je crains que l'amendement n° 50 rectifié ne marque un désaccord avec le Gouvernement. Partons d'un cas concret : un viticulteur de Saint-Romain-en-Viennois a écopé d'une amende de 7 500 euros parce qu'il avait embauché, et bien sûr déclaré, un Équatorien en le prenant en toute bonne foi pour un Espagnol. On n'est pas obligé de savoir que la «...

Cet amendement ne me paraît pas constitutionnel. On doit permettre à l'étranger de s'opposer. Avis défavorable donc.

L'amendement soulève un vrai problème et le sous-amendement devrait donner satisfaction à notre collègue. Je suis donc favorable à son amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Défavorable. Cet amendement exprime de vraies préoccupations, mais, comme il prévoit une majoration de la DGF des communes et des départements, il relève plutôt d'une loi de finances que d'un texte sur l'immigration.

Favorable, à condition que Mme Girardin rectifie la rédaction de son amendement en substituant au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

Je tiens à préciser que le Haut commissariat aux réfugiés a lui-même utilisé la biométrie en 2003 dans le cadre de l'aide au retour des réfugiés afghans.

, rapporteur. L'article 4 de la loi DALO a institué un droit au maintien en hébergement d'urgence. Il s'agit du dispositif dit de « stabilisation », pour trois mois au plus. Ce type d'hébergement de moyenne durée, qui constitue une transition avec une solution de logement plus pérenne, ne peut être accessible qu'à des personnes en séjour réguli...

Favorable. Cet amendement est d'ailleurs plus proche de la rédaction de l'amendement n° 5 rectifié de M. Pinte auquel nous étions plutôt favorables.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, notre assemblée est aujourd'hui appelée à examiner le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Quatre mois après l'élection présidentielle, trois mois après les élections législatives, notre majorité tient ses engagements. A...

placé à la tête de toutes les administrations responsables des différents volets de la politique d'entrée et de séjour des étrangers en France. Monsieur le ministre, il s'agit d'une réforme fondamentale de structure, puisqu'elle place au sein de votre ministère l'ensemble des administrations concernées par la question des flux migratoires. Le...

Par ailleurs, dans le cadre de la formation linguistique à l'étranger, l'autorité administrative disposera d'un outil très efficace pour s'assurer du suivi effectif des cours de français, puisque, en l'absence de présentation du justificatif d'assiduité, le visa long séjour nécessaire à l'entrée en France ne sera pas délivré. Mes chers collègu...

Pour mettre en oeuvre ce dispositif, il est donc prévu que toutes les personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé, ainsi que les conjoints de Français, feront l'objet d'une évaluation de leur niveau de langue et de connaissance des valeurs de la République. Concernant ce dernier point, la commission des lois a souhaité que l...