Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Il vise à informer systématiquement les demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français du droit de contester la légalité de celle-ci en introduisant un recours suspensif dans les conditions prévues à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...

Défavorable. Je précise que l'article 6 apporte de nouvelles garanties aux étrangers concernés et doit donc être maintenu.

Cet amendement vise à sécuriser la transposition en droit interne de la jurisprudence issue de l'arrêt « Gebremedhin contre France » rendu le 26 avril dernier par la Cour européenne des droits de l'homme. Certes, l'article 6 du projet de loi poursuit déjà cet objectif. Toutefois, le principe du référé-liberté suspensif, approuvé par les juges a...

Bien que ces amendements aient à peu près le même objet, la commission est défavorable aux amendements nos 94 rectifié et 172, qui sont à mon sens trop vagues, ainsi qu'aux amendements nos 107 et 135 ; avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 5, rectifié dans le sens du sous-amendement n° 270.

L'avis de la commission vaudra pour ces deux amendements et les suivants. L'article 4 que nous commençons à examiner est le pendant de l'article 1er sur le regroupement familial, l'article 1er concernant les enfants, l'article 4, le conjoint.

Défavorable. Le quadruplement du délai de recours conduirait à maintenir jusqu'à vingt-cinq jours l'étranger en zone d'attente, ce qui serait à mon avis excessif. En outre, un délai de vingt-quatre heures est suffisant pour saisir le juge dans le cadre d'une procédure d'urgence, d'autant que le refus d'entrée est assorti d'une information en ce...

, rapporteur. Tout à fait ! Nous avons regroupé la discussion de ces deux articles puisqu'ils procèdent de la même logique. M. Caresche n'est plus là, mais je suis entièrement d'accord avec lui : actuellement, les rapprochements conjugaux et les mariages binationaux augmentent de façon significative. Il n'est pas question de punir les personne...

Il n'est pas question de les condamner. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Brard nous a fait part de son expérience personnelle. Mon propre conjoint est également non français et, de surcroît, non européen. Vous le voyez, nous n'avons pas été empêchés de vivre ensemble et nous le serions pas non plus demain !

Il ne faut pas caricaturer ! Je rappelle à mes collègues de la majorité et de l'opposition que ce que nous proposons n'est ni plus ni moins que ce qui a été accepté par les députés de gauche et de droite en Allemagne et en Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche dém...

Cela vous ennuie de vous entendre rappeler la position de vos collègues socialistes en Hollande et en Allemagne ! Pourquoi l'ont-ils acceptée ? Je vous rappelle que la toute petite formation linguistique demandée est au niveau A1.1 : le minimum. Dans certains cas, elle a permis également à des personnes victimes de mariage forcé ou arrangé de p...

Je le redis : cela permet aussi à un certain nombre de personnes de s'exprimer devant les autorités consulaires. Voilà pourquoi je suis opposé à ces deux amendements, comme je le serai aux suivants eu égard aux votes qui ont eu lieu à l'article 1er.

Je voudrais faire une remarque : l'amendement n° 107 de Mme Hostalier, qui vient d'être adopté, concerne les personnes retraitées, handicapées ou non ce qui, en clair, exclut une personne handicapée qui ne serait pas retraitée alors que l'amendement de M. Pinte visait les personnes handicapées non retraitées. Il est dommage que l'adoption d...

La loi du 24 juillet 2006 a ajouté une troisième condition au regroupement familial : le demandeur doit désormais se conformer aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Dans le projet de loi initial, il était fait référence aux « principes qui régissent la République française ». À l'initiative du Sénat, ce sont les...

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas nécessaire puisque le préfet peut déjà accorder le regroupement familial dans une telle hypothèse.

Défavorable. L'intervention du commissaire du Gouvernement à l'audience n'est pas exigée par la CEDH et l'allongerait inutilement, alors que le contentieux des étrangers représente déjà une charge lourde pour les tribunaux administratifs. En outre, cette non-présence est même demandée par le SJA.

La carte de résident de longue durée-CE a été créée par la loi du 24 juillet 2006 afin de transposer la directive du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Elle est délivrée aux étrangers provenant de pays extérieurs à l'Union européenne, qui acquièrent, pour eux-mêmes et leur famille, u...

Ce sous-amendement a été repoussé par la commission. Le recours à la visioconférence ou à la délocalisation des audiences dans la zone d'attente permet d'éviter les déplacements pénibles et coûteux. Cela ne porte pas atteinte aux droits de l'étranger, car il peut s'y opposer en tout état de cause. L'audience demeure ouverte au public. De même,...

rapporteur. Je rappelle à M. Mamère que son amendement portait en réalité sur une incompatibilité avec un éventuel texte européen.

rapporteur. Je le rassure : rien, dans la directive, n'interdit de poser une telle condition. La Commission l'a d'ailleurs officiellement confirmé, en son temps, au gouvernement hollandais.