Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera proposée à l'étranger si le besoin en est établi, mais également le délai maximum dans lequel l'évaluation de son niveau sera organisée. Il répond donc aux préoccupations que Mme Pau-Langevin vient d'exprimer.

Les motifs étant différents, je réponds d'abord à Mme Hostalier. Chère collègue, l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers vous donne satisfaction car il dispose que les visas pour conjoints de Français sont obligatoirement motivés. (« Et les délais ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers...

Si M. Montebourg est si pressé d'avoir une réponse, il suffit de ne pas retarder la discussion de l'article 4, qui traite précisément des mariages. Avec tout le respect que j'ai pour vous, monsieur Montebourg, nous ne pouvons anticiper la discussion en fonction de vos disponibilités. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pou...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, il me paraît relever du bon sens. Il ne serait pas choquant de demander une participation financière aux bénéficiaires de la formation, nous inspirant en cela d'une pratique utilisée par nombre de nos partenaires européens.

Je rappelle qu'aux Pays-Bas, le kit de formation coûte 65,50 euros et le test 350 euros, contre 50 euros en Allemagne. Dans les deux cas, les candidats doivent se débrouiller pour le réussir et, si nécessaire, financer leur formation.

Une participation financière serait le gage d'une volonté d'intégration et un moyen de responsabiliser les personnes qui suivent une formation, laquelle ne sera, en l'état, sanctionnée par aucune évaluation. Cependant, cette participation financière pourrait être considérée comme un obstacle à l'exercice du droit au regroupement familial, proté...

rapporteur. Je répète que la formation est gratuite et qu'il n'y aura pas d'examen, mais que l'on exigera assiduité et suivi. Avis défavorable, par conséquent.

rapporteur. Nous avons déjà eu la même discussion sur l'article 1er. S'agissant de l'exemple de Bagdad auquel, pour des raisons que j'ignore, M. Blisko semble particulièrement attaché (Sourires) , ...

rapporteur. ...je rappelle que, compte tenu du contexte, il s'agirait dans ce cas nécessairement de droit d'asile et que les réfugiés politiques sont exemptés de formation. Avis défavorable.

L'amendement que vous proposez a des objectifs plus modestes que ceux exposés dans vos propos, madame Pau-Langevin ! L'adoption de cet amendement exclurait les 16-18 ans, qui, lorsqu'ils arrivent en France, peuvent avoir des problèmes d'intégration

Je ne répondrai pas à cette provocation, monsieur Valls, car ce sont plutôt les gens comme vous qui sont dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En outre, exclure les 16-18 ans de la formation gratuite au français est contraire que ce que vous demandez.

Le bilan du CAI a déjà commencé, monsieur Mamère : j'en fais état à la page 63 de mon rapport. Je l'ai du reste indiqué ce matin lorsque, au cours de l'examen de l'article 1er, j'ai donné le pourcentage de réussite en Gironde. En ce qui concerne l'amendement n° 98, l'avis de la commission est défavorable. En effet, bien que l'évaluation et la ...

Nos collègues Remiller et Bodin demandent que le bénéfice du regroupement familial soit subordonné à la réussite de la formation plutôt qu'à son seul suivi. Il est vrai que des pays comme les Pays-Bas ou l'Allemagne exigent la réussite à un test de langue, une condition que la Commission européenne juge compatible avec la directive du 25 novemb...

Mme Hostalier a raison de retirer son amendement puisque, celui-ci étant effectivement le pendant de l'amendement n° 105, les garanties sont les mêmes. Je tiens à rappeler que l'obligation de formation en France est déjà prévue dans le cadre du CAI.

Monsieur Brard, ne sombrons pas dans la caricature ! Ce que je pense, c'est que l'amendement est mal rédigé, car il peut recouvrir quasiment tous les cas ! Il est vrai en effet qu'un problème existe lorsqu'un citoyen français doit retourner brusquement chez lui. Peut-être, monsieur le ministre, ce problème pourrait-il être résolu dans le cadre...

Avis favorable. M. Perruchot propose un délai d'un mois, mais j'espère que dans les faits, la délivrance de l'attestation sera plus rapide.

La commission est défavorable à ces amendements qui feraient tomber celui déjà adopté par la commission, que nous examinerons prochainement, et qui porte sur le contenu des valeurs de la République. Je précise toutefois à M. Blisko que la commission sera, en revanche, favorable à l'amendement n° 167.

Si M. le ministre le permet, je souhaite d'ores et déjà défendre l'amendement n° 205. Il n'est en effet un secret pour personne en tout cas, pas pour ceux qui ont suivi les auditions de la commission que la rédaction de l'article 4 posait problème. Quelle est la situation ? Nous nous trouvons dans le cas de personnes qui se marient en Fran...

Tout comme vous, monsieur Braouezec. J'espère même que vous l'avez connu plusieurs fois. (Sourires.) Nous sommes donc dans le cas d'une personne de nationalité étrangère qui se marie en France alors qu'elle bénéficie d'un visa touristique elle y réside donc forcément depuis moins de trois mois , ou bien qui se marie sans visa parce que, tou...

L'objectif visé, à l'instar de ce que font déjà certains pays, est de pouvoir délivrer dans les consulats un titre de séjour d'un an et donc d'éviter une démarche supplémentaire et va dans le sens d'une simplification administrative. Voilà, monsieur Blisko, pourquoi je m'oppose à l'amendement que vous présentez tout en reconnaissant qu'il soul...