Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Défavorable. Cette obligation ne me semble pas souhaitable. Que faire si, par ailleurs, il y a une menace à l'ordre public ?

rapporteur. Avis négatif. Nous l'avons déjà dit à propos de l'article 1er : nous voulons rendre le dispositif obligatoire. Nos collègues veulent le rendre facultatif. C'est toute la différence de fond.

Cet amendement vise à simplifier la procédure applicable pendant la phase administrative du maintien en zone d'attente. Actuellement, l'administration peut prononcer le maintien de l'étranger en zone d'attente, par décision écrite et motivée, pour une durée maximale de quarante-huit heures, et ce maintien peut être renouvelé dans les mêmes con...

Défavorable. Cela reviendrait à accepter que les ressources puissent être inférieures au SMIC. M. Mamère nous propose en fait de revenir à la situation antérieure à la loi de 2006.

Monsieur Braouezec, nous sommes cohérents. Nous voulons, je le répète, que la formation ait lieu à l'étranger et que la fin de la formation, une fois que la personne a acquis le niveau minimal nécessaire, ait lieu en France. Donc avis négatif.

Avis défavorable. L'article 7 du projet de loi doit être maintenu. Il ne concerne pas le recours contre le refus d'entrée au titre de l'asile, mais seulement la prorogation d'office du maintien en zone d'attente de l'étranger qui a déposé son recours tardivement.

Cet amendement vise à permettre au juge de la liberté et de la détention de prolonger, pour une nouvelle période de huit jours, le maintien en zone d'attente de l'étranger lorsque celui-ci s'est délibérément opposé à son rapatriement. Cela concerne principalement les refus de monter dans l'avion.

Monsieur Mamère, ce n'est pas indiqué dans l'amendement, mais seulement dans l'exposé des motifs, lequel, vous le savez, ne figure pas dans la loi

Après nous avoir expliqué que les fonctionnaires de nos consulats étaient surchargés, M. Brard nous propose d'ajouter encore à leurs tâches.

Le dispositif prévoit que d'autres organismes, plus proches des intéressés et qui leur seraient plus accessibles que les consulats, les Alliances françaises par exemple, puissent aussi assurer la formation. Votre proposition serait donc, de surcroît, contreproductive.

Cet amendement vise à ajouter un député européen aux deux parlementaires participant au conseil d'administration de l'OFPRA. Nous souhaitons en effet un droit d'asile commun au niveau européen.

Dans la mesure où le président du conseil général peut être conduit à mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, il doit pouvoir être informé en amont de la conclusion d'un tel contrat.

Avis défavorable. À partir du moment où l'on crée une obligation, il faut qu'il y ait une sanction si celle-ci n'est pas respectée.

Je m'exprimerai en effet au nom de M. Philippe Cochet et en mon nom personnel. Il s'agit là d'un amendement symbolique et important, qui vise à modifier la dénomination de la Commission de recours des réfugiés, la CRR, qui prendrait désormais le nom de Cour nationale du droit d'asile, ou CNDA. En effet, sa dénomination actuelle ne reflète abso...

La commission avait, dans un premier temps, repoussé les deux amendements. Mais après avoir entendu les arguments de notre collègue de la Verpillère et examiné de nouveau son amendement n° 57 rectifié lors de la réunion de la commission au titre de l'article 88 et chacun sait dans quelle condition les amendements y sont examinés je serais t...

Cet amendement vise à ramener d'un mois à quinze jours le délai laissé à l'étranger pour introduire un recours devant ce qui s'appelait précédemment la Commission de recours des réfugiés après le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. En effet, le délai actuel contribue à l'allongement de la durée globale des procédures d'instruction des dem...

Afin de rendre effective l'obligation de suivre les stipulations du CAIF, il est proposé de s'inspirer de la sanction retenue en cas de non respect du CAI.

Cet amendement prévoit une prise en compte systématique par le préfet du non respect manifeste du contrat d'accueil et d'intégration au moment du renouvellement de la carte de séjour. Le préfet pourra néanmoins décider de renouveler la carte de séjour s'il estime que c'est opportun.

Défavorable. Entre nous, je ne vois pas tellement de quoi d'autre on peut tenir compte pour le renouvellement de la carte.

Avis défavorable parce que cet article est absolument nécessaire pour établir clairement que l'OQTF l'obligation à quitter le territoire français est applicable aux déboutés du droit d'asile. Ceux-ci ont bel et bien vocation à être éloignés du territoire.