Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Le suivi effectif de cette formation sera vérifié et il conditionnera l'entrée en France. En revanche, le projet de loi ne propose pas de conditionner cette entrée à la réussite d'un examen qui serait organisé postérieurement à la formation.

Autrement dit, je le répète, la France exige de l'étranger une obligation de moyens se rendre à la formation et suivre les cours de français , et non pas une obligation de résultats, contrairement à l'Allemagne ou aux Pays-Bas. Au plan pratique, l'organisation de l'évaluation et de la formation reposera principalement sur l'ANAEM, l'Agence ...

Par ailleurs, le projet de loi se propose de poursuivre la démarche entamée en 2006, s'agissant de la définition des critères de délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour liens personnels et familiaux, outil utilisé dans le cadre des régularisations au cas par cas. En 2006, il a notamment été décidé que cette carte serait attribu...

ou confondant peut-être notre pays avec certains de nos partenaires européens qui recourent déjà à ce type d'outil, cette possibilité permettra au demandeur de prouver sa bonne foi et d'accélérer la procédure, lorsqu'il est ressortissant d'un pays dont l'état civil est défaillant. Vous le voyez, il s'agit simplement d'octroyer un droit supplém...

Je passerai plus vite sur le second volet du projet de loi, dont Philippe Cochet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, parlera plus longuement, concerne le droit d'asile à la frontière. Je vous rappelle que ce premier filtre de la demande d'asile vise à s'assurer du sérieux des demandes qu'entendent déposer les 2 000 ...

Nous ne pouvons rester indifférents à cette situation, au moment même où cette nouvelle procédure nous est soumise. Aussi, dans un souci d'apaisement et de prudence, la commission des lois vous propose de surmonter ces divergences juridictionnelles, en substituant au référé liberté suspensif un recours au fond, lui aussi de plein droit suspensi...

La commission a émis un avis négatif sur ces deux amendements. L'article 1er est l'article essentiel de ce projet de loi, puisque nous respectons grâce à lui l'engagement du Président de la République d'imposer l'apprentissage du français. Pour ceux qui n'ont pas eu le temps de lire le rapport, je voudrais rappeler ici quelques vérités. Sommes...

Les Pays-Bas, en 2006, et l'Allemagne, en août dernier, ont eux aussi décidé d'imposer l'apprentissage de leur langue nationale en préalable à l'accueil sur leur territoire.

Si l'on compare ce que nous proposons aujourd'hui en France à ce qui est pratiqué dans ces deux autres pays, on constate d'abord qu'aux Pays-Bas et en Allemagne, il y a une obligation de réussite. Nous ne sommes pas aussi exigeants, puisque nous demandons, dans le respect de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, une sim...

Avis défavorable. Cet amendement, monsieur Braouezec, a pour seul résultat de supprimer l'expression « intégration républicaine ». Je vous en laisse la paternité, car cela se passe de commentaire.

Oui, parce que mon collègue est sympathique, contrairement à d'autres, comme me le souffle mon collègue rapporteur pour avis ! (Sourires.) L'article 21-24 du code civil fait de l'assimilation une condition de la naturalisation. Nous ne parlons pas ici du droit de la nationalité mais d'immigration. En la matière, seule la condition d'intégratio...

Avis défavorable. Les seize-dix-huit ans sont déjà en contrat d'accueil et d'intégration et il est donc cohérent qu'ils soient concernés par la mesure. Ces jeunes ont de gros problèmes d'intégration lorsqu'ils arrivent en France puisqu'ils n'ont pas d'obligation scolaire. Certains pays comme l'Allemagne et le Danemark ne leur ouvrent d'ailleurs...

Cet amendement devrait recueillir l'unanimité puisqu'il tend à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint étranger en France de l'évaluation préalable de la connaissance de la langue et des valeurs de la République. Il semble plus difficile d'exiger une complète intégration dans la société française pour ces perso...

Avis négatif. Si l'on rendait cette démarche facultative, nous savons que ce serait très souvent les femmes qui ne suivraient pas ces formations.

Avis défavorable. Si l'on adoptait l'amendement n° 228, il n'y aurait alors plus de différence avec le régime actuel du contrat d'accueil et d'intégration. Je souhaite rassurer M. Lecocq, représentant du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui s'inquiète pour Mme Russo. Dans la loi, il existe la procédure de salariés en mission. Il...

Monsieur Mamère, vous mélangez une fois de plus asile et immigration. Les demandeurs d'asile ne sont soumis à aucune obligation linguistique. Toute personne réellement persécutée dans son pays a sa place en France. Si votre amendement était adopté, il supprimerait toute obligation de formation et priverait le texte de son utilité. Monsieur M...

Avis défavorable. Je comprends bien votre idée, mais le vocabulaire utilisé dans notre hymne national est trop compliqué par rapport au niveau linguistique demandé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

J'ajoute, comme le sait M. Blisko, que figurent dans le premier couplet le mot « mugir » qui n'est peut-être pas très courant et le mot « égorger » qui n'est pas forcément le vocabulaire nécessaire.

Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de faire référence à un arrêté dans une loi. Par ailleurs, le niveau linguistique exigé pour la naturalisation est nécessairement supérieur à celui exigé dans le cadre de la nouvelle procédure, soit le niveau le plus bas.

Je voudrais répondre à M. Blisko et à M. Mamère. Monsieur Blisko, je vous remercie, ainsi que Mme Pau- Langevin de votre assiduité lors des auditions de la commission sur ce projet de loi. Je suis donc surpris que vous vous laissiez aller à de telles contradictions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers g...