Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Avis défavorable. Il ne faut pas trop encadrer le futur décret, même si je reconnais que des cas de dispense pourraient notamment ressembler à certains évoqués dans l'amendement : je pense à l'éloignement géographique ou à la situation politique momentanée du pays.

Cet amendement introduit un dispositif transitoire afin que les conjoints de Français qui satisfont aux conditions d'obtention d'un visa de long séjour ou qui sont sur le point d'y parvenir ne se voient pas opposer un refus qui n'aurait pu être anticipé.

, rapporteur. Je ne sais pas, monsieur Mamère, si je fais du bricolage, mais l'amendement n° 96, que vous aviez rédigé et qui est tombé pour des raisons rédactionnelles, avait, avec d'autres mots, le même objet. Autrement dit, nos amendements défendent exactement la même idée. Si je fais du bricolage, nous en faisons donc tous les deux ! (Appla...

Les dispositions que vous proposez ne sont pas nécessaires, madame Hostalier, puisque des possibilités de dispense existent déjà. Je suis d'accord avec vous : si la personne ne suit pas la formation dans son pays d'origine, il faudra bien sûr qu'elle la suive en France et c'est le cas pour le contrat d'accueil et d'intégration. Au Belarus, nou...

Défavorable, monsieur le président. L'obligation de motiver la décision du procureur en matière de transcription se justifie pleinement. Instituer une autre motivation en amont sera plutôt source de contentieux supplémentaire.

Cet amendement tend à permettre une meilleure articulation entre la nouvelle procédure d'évaluation et le contrat d'accueil et d'intégration. Si l'étranger arrivé en France peut attester qu'il a atteint un certain niveau de connaissance de la langue, notre proposition permettra de lui éviter une nouvelle évaluation dans le cadre de la procédure...

En tant que rapporteur, je m'associe à cette remarque : je ne vois pas pourquoi ces amendements sont tombés. Ils contiennent des dispositions assez importantes et je souhaiterais savoir quand nous les examinerons.

Cet amendement concerne les délais que la procédure devra respecter. Tout d'abord, l'ensemble de la procédure ne pourra dépasser six mois, c'est-à-dire le délai donné au préfet pour instruire le dossier de regroupement familial. Autrement dit, je le répète, cette procédure n'allongera absolument pas le délai global. Le projet de loi prévoit q...

Si l'article 1er précise déjà que la formation ne peut excéder deux mois, il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures qu'elle doit compter, quelle que soit l'évaluation des candidats.

Il n'a pas été examiné par la commission. Si je suis d'accord sur le fond, je suis opposé à sa rédaction. Comme on l'a déjà expliqué, un certain nombre de droits seront en réalité réévalués. D'où un avis négatif.

Négatif, monsieur le président : je préfère le texte de l'amendement n° 22, que je soutiendrai dans un instant.

L'importance de cette première disposition vous explique pourquoi je souhaitais vivement que cette série d'amendements soit débattue. Si le texte est adopté, la connaissance des valeurs de la République sera évaluée au même titre que la maîtrise du français. Mais cette évaluation-là sera plus complexe à mettre en oeuvre. Il est donc souhaitabl...

Attendez avant de protester ! Il s'agirait de confier à cette commission ad hoc, composée, je le répète, non pas de parlementaires, mais d'intellectuels ou d'universitaires, le soin d'élaborer une sorte de corpus d'une centaine de questions clés qui font les valeurs de la République.

Cela permettrait d'éviter tout à la fois l'arbitraire, les hésitations, les différences d'appréciation entre les consulats. Certains me diront peut-être que c'est du bachotage, mais au moins le candidat à l'immigration aura en main, comme c'est le cas dans d'autres pays j'ai cité les Pays-Bas mais il y a d'autres exemples cent questions clé...

Il a été repoussé par la commission. Nous pensons que le ministre de l'immigration est tout à fait compétent dans ce domaine.

La législation actuelle exige que l'étranger qui désire être rejoint par sa famille dispose d'un revenu au moins égal au SMIC, sans tenir compte de la taille de sa famille c'est ce que nous avions voté en 2006. Le Gouvernement a proposé une modification de ce dispositif afin de mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la Républ...

Dans le droit actuel, il existe déjà une condition de logement, qui varie selon la taille de la famille. L'exigence d'un niveau de ressources égal au SMIC constitue d'ores et déjà une exigence supplémentaire imposée aux familles qui veulent venir en France, par rapport aux familles déjà présentes sur le territoire et dont certaines vivent, héla...

Défavorable. Cet amendement reprend le même problème que l'amendement précédent, mais son caractère est automatique, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Nous avons déjà expliqué, monsieur le président, pourquoi il était légitime de moduler le niveau de ressources exigé en fonction de la taille de la famille. La question qui se pose est celle du niveau adéquat des ressources correspondant aux besoins d'une famille en fonction de sa taille. Le Gouvernement a choisi de permettre une différence de ...

Favorable à l'amendement n° 263. Les deux autres amendements reprennent la même idée, mais nous préférons la rédaction de l'amendement gouvernemental qui répond en outre aux préoccupations de notre collègue Jego.