Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de carence de l'employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent alinéa ne prévoit pas une possible carence de l'employeur. L'amendement proposé remédie à cette situation en substi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la pénibilité en l'étendant à tous les emplois susceptibles de ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux sapeurs pompiers volontaires. Exposé sommaire : Une immense majorité des sapeurs pompiers est aujourd'hui volontaire. Il convient donc de voir comment ces personnes qui ...

Après le mot : « sociales », insérer les mots : « , éventuellement sur la base d'un forfait, ». Exposé sommaire : Les indemnités de stage sont faibles. En outre, il ne faut pas compliquer le système. L'idée d'un forfait pourrait se révéler une bonne solution.

La pénibilité est définie en concertation entre les organisations professionnelles sur la base d'éléments objectifs. La réduction de la durée de vie pour une profession doit être le premier paramètre pris en compte pour définir les métiers devant bénéficier d'un maintien de la retraite à soixante ans. Une large concertation doit s'ouvrir pour...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé un Consortium de gestion unique des caisses de retraites composé : « a. du Ministre délégué ; « b. de deux députés ; « c. de deux sénateurs ; « d. des représentants des différentes caisses nationales d'assurance vieillesse et caisses complémentaires ; « e. d'un représentant de l'administration aya...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une fois exercée, l'option est irrévocable. » Exposé sommaire : L'article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement. Cet artic...

A la première phrase, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : L'article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement. Cet article constitue une me...

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement, ledit organisme, après paiement du redressement, prévient sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 afin qu...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'assuré est informé de cette possibilité. ». Exposé sommaire : L'assuré doit être informé de la faculté de paiement par mois qui peut lui être consentie.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette possibilité de remboursement devra être formalisée au plus tard dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi au Journal officiel. ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de fixer une date maximum de deux ans pour la demande de remboursement.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Les propositions de cet observatoire font l'objet d'une publication écrite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à cet Observatoire de diffuser ces propositions.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et formule toute amélioration nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce comité d'être force de proposition.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il formule des propositions sur l'ensemble de ces éléments. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre à ce comité d'être également une force de proposition.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours de cet entretien, l'assuré pourra solliciter des conseils afin d'orienter ses choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rappeler que les caisses sont aussi tenues à une obligation de conseil envers les assurés.

À l'alinéa 4, après le mot : « assurés », insérer les mots : « , après avoir été dûment informés de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Il est bien de prévoir de nouveau droit pour les assurés, encore faut-il qu'ils en aient connaissance. Cet amendement vise donc à prévoir l'information de l'assuré de ce nouveau droit, en l'occurrenc...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligatoires, », insérer les mots : « sur les conditions de départ à la retraite de l'entreprise, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'information des assurés aux conditions de départ à la retraite de l'entreprise ma...

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des droits que l'assuré s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires, celui-ci est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ». Ex...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces propositions sont écrites et font l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le caractère formel de ces propositions, ainsi que leur publication.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle trouve également application si le salarié bénéficie déjà d'une pension de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à une difficulté. Dès lors qu'un salarié touche une retraite et cumule ladite retraite avec un emploi soit dans la même entreprise, soit dans u...