Organismes génétiquement modifiés

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « parcellaire » le mot : « départementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les agriculteurs, leurs familles et leurs biens des nombreuses destructions observées ces dernières années. L'expérience montre qu'une publication des registres à l'échelle ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « garantie financière » insérer les mots : « ou tout autre dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les instruments de compensation d'éventuelles pertes économiques et ainsi à offrir plus de flexibilité aux agriculteurs concernés. Plusieurs dispositifs sont susceptibles ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, l'exploitant agricole sera exonéré de sa responsabilité s'il rapporte la preuve : « 1° Que l'organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n'est pas issu de sa parcelle ; « 2° Que le dommage a été causé par la fau...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, dont les apiculteurs, » Exposé sommaire : La loi se doit de rester générale et ne peut citer spécifiquement une catégorie d'exploitants agricoles au détriment de toutes les autres. En outre, il n'existe pas de raison particulière d'étendre le régime de responsabilité aux apiculteurs. I...

Au début de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « Ces conditions techniques » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquel...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convie...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Elles » les mots : « Ces conditions techniques ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laqu...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convient de lui préférer la notion de « conditions techniques » de coex...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « éviter » le mot : « limiter ». Exposé sommaire : La dissémination est un phénomène naturel qui concerne tant les cultures biotechnologiques que conventionnelles ou biologiques. Le respect des conditions techniques vise dès lors à limiter cette dissémination dans le respect des réglement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, la récolte, le stockage et le transport » Exposé sommaire : Conformément à l'intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM. Les conditions techni...