Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 204 millions d'euros » le montant : « 178 millions d'euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrenc...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de rec...

Dans le 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - e contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces con...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à : ...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise en cause du contrat de croissance et de solidarité qui avait été mis en place en 1997 pour permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une progression de leurs dotations en ligne avec la croissance économique pourrait conduire à leur asphyxie financière. Ce choix est illégitime car i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification et d'harmonisation, cet article introduit de nouveaux avantages fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de transmission au bénéfice de contribuables au patrimoine important. Les assouplissements proposés ne s'appuient sur aucune justificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût net très important à co...

I. - L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également adhérer à ces associations agréées, tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bé...

I. - L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également adhérer à ces associations agréées, tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bé...

I. - « À titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux article 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008. « En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2...

I. - « À titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux article 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008. « En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2...

I. - Dans le 1. et le 3. de l'article 200 quinquies du code général des impôts, les montants de « 2 000 euros » et « 3 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants « 4 000 euros » et « 6 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État ...

I. - Dans le a. et le b. du 5. de l'article 200 quater du code général des impôts, les taux : « 15 % », « 25 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 35 % » et « 50% ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d...

I. - Dans la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». II. - Le 2° est complété par un e et un f ainsi rédigés : « e. des pâtisseries et viennoiseries », « f. des crèmes glacées et sorbets ». Exposé sommaire : Le principe gén...