Plan de relance de l'économie industrielle

Après les mots : « relevant de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « l'agence régionale de santé et médico-sociale. En ce qu'il porte sur les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ce schéma agrège au niveau régional les éléments des schémas départementaux ayant le même objet arrêté conjointement...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : «, en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les modalités de définition des zones de mise enoeuvre des mesures prévues pour l'in...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi comme un des axes de la politique r...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Il convient d'associer la Conférence régionale de santé au représentant de l'Etat afin d'émettre l'avis pour le projet régional de santé, faute de quoi seul prévaudra une vision centralisée du projet.

Après le mot : « soins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 85 : « , d'organisation médico-sociale et de formation des professionnels de santé ». Exposé sommaire : La démographie des professionnels de santé est fondamentale, il est donc nécessaire que les schémas prévoient la formation des professionnels de santé pour les 10 années à venir.

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « Il s'appuie sur les travaux des observatoires régionaux de santé ». Exposé sommaire : Il est essentiel que ce projet régional prenne en compte les besoins de la population estimés par les travaux des observatoires régionaux de santé.

Au début de l'alinéa 47, après la référence : « Art. L. 1432-4 », insérer les deux phrases suivantes : « La conférence régionale de santé participe à l'élaboration de la politique de santé régionale en s'appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de la santé. Elle veille à l'adéquation de l'offre aux besoins. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « La conférence régionale de santé rend un avis sur le projet régional de santé et participe à l'évaluation des politiques régionales de santé ». Exposé sommaire : Les attributions des conférences régionales de santé ne sont pas précisées par le texte en dehors du fait qu'elles concourraient, pa...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Elle évalue l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et elle veille à l'égal accès aux soins sur le territoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de procéder à l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et de veiller à l'égal accès aux soins sur le territoire. C'est le rôle qui est im...

À la première phrase de l'alinéa 47, après le mot : « collèges », insérer les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l'union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d'anciens malades et un collège représentant l'éducation et la préventi...

À l'alinéa 31, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « et à la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Le Directeur général doit rendre compte au conseil de surveillance mais aussi à la conférence régionale de santé de la mise enoeuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'ARS.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à toute autre disposition contraire du code de la sécurité sociale, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 e...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Ils appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code, pour ce qui concerne les établissements publics de santé. ». Exposé sommaire : Au sujet du service public h...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les établissements publics ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux. Il est indispensable de renforcer l'attractivité de l'hôpital public pour les jeunes médecins qui souhaiteront s'engager au sein de l'hôpital public et de faire face à ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que les contrats qui doivent prendre en compte la pénibilité, la responsabilité, l'engagement, la qualité soient limités en nombre.

À l'alinéa 40, après le mot : « santé », insérer les mots : « et aux établissements de santé privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Au sujet du service public hospitalier, les établissements publics de santé sont tenus aux obligations attachées à l'exercice du service public que sont l'égal accès à des soins de qualité et l'accuei...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en commissions spécialisées ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé doit pouvoir...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « Conférence régionale », les mots : « Conseil régional ». Exposé sommaire : Le conseil régional de santé doit être l'organe essentiel au niveau régional, comprenant tous les acteurs de la santé participant à la définition et à l'évaluation de la politique de santé.

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des représentants élus de la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les représentants élus de la conférence régionale de santé doivent rentrer dans la composition du conseil de surveillance de l'ARS.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 : « Le Président du conseil de surveillance est élu par les membres du conseil ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le Président du conseil de surveillance soit élu au sein de l'ARS afin d'avoir une vraie régionalisation et non une déconcentration comme c'est le cas actuellement. En outr...