Interventions sur "violence"

...jectif comme une ligne d'horizon, comme une référence pour l'action, et que nous puissions retenir dans cette résolution, quelle qu'en soit la forme, l'idée de « clause de l'Européenne la plus favorisée ». Je voudrais enfin dire que notre parlement national s'honore par les différentes initiatives prises récemment, qu'il s'agisse de la mission sur le port du voile intégral, de la mission sur les violences familiales, ou encore de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration, portée par le groupe UMP. Mais le chemin est encore long et l'urgence est là. Il nous faut être déterminés, engagés : cette résolution est une heureuse initiative, et je souhaite que la discussion qui s'ouvre nous permette d'être unanimes. Ce ser...

...es discriminations, notamment celles selon le sexe. La présidence espagnole, vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, a d'ailleurs fait figurer l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les quatre grandes priorités de son programme. Elle a notamment prévu, en mars prochain, une réunion informelle des ministres chargés de l'égalité, ainsi qu'une action spécifique pour la lutte contre la violence à caractère sexiste, avec une stratégie commune qui serait formalisée dans les conclusions communes adoptées par le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, le 8 mars prochain. Cette proposition de résolution présente un intérêt essentiel : elle demande de faire mieux pour les femmes sur le plan législatif. C'est un objectif partagé. Lors du débat en commission des affaires eu...

Nous étions au demeurant peu nombreux à ne pas vouloir l'adopter. Et comme toujours, lorsqu'il s'agit de causes importantes, l'Assemblée nationale sait se montrer unie, et je sais qu'elle le sera à nouveau la semaine prochaine lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les violences faites aux femmes. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, le président de la Commission des finances que j'ai consulté, conformément à l'article 89 de notre règlement, a émis un avis d'irrecevabilité sur trois articles de la proposition : l'article 7 étendant l'aide juridictionnelle aux femmes étrangères victimes de violences, l'article 11 créant une obligation de formation des personnels en contact avec les femmes victimes de violences et l'article 15 créant un Observatoire des violences faites aux femmes. Nous étions conscients des difficultés posées par ces articles, mais nous avons tenu, lors du dépôt de la proposition de loi, à les faire figurer dans le texte parce qu'ils nous apparaissent essentiels. Nous avons...

Il y a un an, à la même époque, la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a commencé ses travaux. L'important travail qu'elle a effectué a abouti à la rédaction d'un rapport qui a été approuvé de manière unanime. Parce que celui-ci ne devait pas rester lettre morte, une proposition de loi, signée par l'ensemble des membres de la mission, a été déposée le 27 novembre. Le travail que nous avons engagé n'était pas sans précédent législatif ni politique...

Pour résoudre les problèmes de coordination qui se posent dans tous les tribunaux de grande instance, cet amendement propose qu'un magistrat du parquet soit spécialisé dans le suivi des violences de genre.

Je comprends la volonté du rapporteur, mais, en proposant que le nouveau titre XIV porte sur les mesures de protection des victimes de violences « au sein du couple », il restreint la portée de ce dispositif, alors que nous souhaitons qu'une ordonnance de protection puisse être également prise pour protéger les victimes de violences commises par leurs ascendants ou leurs descendants.

J'éprouve la même crainte. Le titre réduit la notion de violences faites aux femmes à celles qui se produisent dans le couple. Nous n'avons pas travaillé dans cet esprit.

Il est juste, en effet, de ne pas fermer le champ de notre réflexion. Je vous propose donc d'intituler le titre XIV « Des mesures de protection des victimes de violences ».

L'exposé des motifs de la proposition de loi laisse entendre que l'ordonnance de protection peut être délivrée à toute femme en situation de danger. Cependant, ceci n'est pas repris dans l'article 1er qui se limite aux violences familiales ou intrafamiliales, puisqu'il ne mentionne que les violences conjugales et le risque de mariage forcé ou de mutilation. En conséquence, une personne victime de la traite, d'esclavage moderne ou d'autres formes contemporaines d'exploitation ou de viol ne peut bénéficier du dispositif. Je propose par les amendements CS 1, CS 2 et CS 3 qu'une ordonnance de protection puisse être délivré...

Avis défavorable. Bien que ces préoccupations soient parfaitement légitimes, le champ de l'ordonnance de protection défini à l'article 1er concerne les violences exercées dans le cadre du couple, au sens large qu'il soit marié, pacsé ou concubin , et quel que soit le lieu. Des dispositions permettant d'obtenir des résultats similaires existent déjà au pénal, par le contrôle judiciaire, en cas de menace sur une personne dans l'espace public, le lieu de travail ou au sein de la famille. En conséquence, je suggère à notre collègue de retirer ses amendem...

Le nouveau titre du code civil introduit par la proposition de loi évoque pourtant, à la suite de l'adoption de l'amendement CS 72, des mesures de protection des victimes de « violences », entendues au sens large. Les dispositions retenues ne sont pas centrées sur le seul couple !

Nous avons adopté des conventions internationales qui considèrent que les violences faites aux femmes forment un tout. Dans un souci de cohérence, il convient de ne pas restreindre le texte aux seules violences conjugales. Par ailleurs, la question de la traite et du trafic d'êtres humains est cruciale. Si nous ne l'inscrivons pas dès maintenant dans la loi, nous aurons tôt ou tard à y revenir.

La proposition de loi ne concerne que les violences conjugales. La traite des femmes et la prostitution, c'est un autre débat ! A-t-on bien fait de voter en 2003 une disposition considérant qu'une prostituée est une coupable et non une victime ? J'en doute, mais ce n'est pas le moment d'en discuter. De même, des femmes sont victimes d'actes de barbarie et de torture sur Internet ; dans le monde, chaque seconde, plus de 30 000 personnes visitent ...

Les amendements de M. Pinte permettraient à toute femme victime de violence de demander une ordonnance de protection même dans le cas d'un simple vol de sac. Or, l'ordonnance de protection vise à mettre la femme à distance de l'agresseur. Si l'agression survient hors du cadre familial par exemple un viol sur la voie publique le problème ne se pose pas. Il reste la question de la traite. En l'état, le droit n'est-il pas suffisant ?

La rédaction actuelle du texte me semble quelque peu restrictive : les violences entre frère et soeur ou entre colocataires ne sont pas « exercées au sein du couple » !

L'amendement CS 43 a également pour objet d'affirmer la spécificité des violences faites aux femmes, dans le cadre de la cellule familiale, au sens large.

Je soutiens les amendements d'Étienne Pinte. D'abord, il convient, dans le cadre de l'article 1er, d'affirmer la portée générale de ce texte, déjà soulignée par le rapporteur. Ensuite, si nous donnons au juge la faculté de prendre une ordonnance, accordons-lui la possibilité de prendre en considération tous les types de violences faites aux femmes.

Monsieur le rapporteur, c'est pourtant l'exposé des motifs de la proposition de loi qui m'a incité à présenter ces amendements : « Tant les violences conjugales que les violences subies dans l'espace public, sur le lieu de travail ou les mariages forcés et les mutilations sexuelles ont été analysées. ( ) Il s'agit de marquer clairement la condamnation solennelle des violences faites aux femmes en tant qu'atteintes à la dignité de la personne humaine. ( ) Cette ordonnance provisoire a pour objet de protéger, en urgence, les personnes qui sont ...

Les amendements CS 1 et CS 2 font référence à des espaces particuliers, les amendements CS 3 et CS 43 au contexte familial. Par ailleurs, il n'existe à mon avis aucun risque de confusion : le juge des enfants a vocation à défendre les enfants, alors que la présente proposition de loi porte sur le contexte familial sauf à considérer que les enfants sont des victimes collatérales des violences faites à leur mère.