Interventions sur "violence"

Cette disposition que le Gouvernement propose de retirer a été introduite lors de la première réunion de la commission, malgré l'avis défavorable que j'avais formulé. Je crois qu'il est important de préciser d'où nous venons. Or, en la matière, nous venons de nulle part. (Sourires.) Nous avions décidé initialement, dans notre texte, d'attribuer aux femmes victimes de violences conjugales le même statut que celui accordé aux victimes de traite des êtres humains et d'esclavage, c'est-à-dire de leur donner la possibilité de se voir attribuer une carte de résident. Autrement dit, on partait de rien et on allait jusqu'à un niveau déjà assez élevé : je dois rappeler que la traite des êtres humains et l'esclavage sont des crimes. Notre décision initiale était donc déjà susc...

nous n'avions eu qu'à nous en féliciter. Donc, faisons encore preuve d'audace ! Nous venions de nulle part. Eh bien, essayons de faire une belle loi, et écrivons qu'une femme victime de violences doit se voir décerner une carte de séjour. Prenons en compte qu'une femme dont le compagnon a été condamné, donc reconnu auteur de violences, a besoin de se reconstruire. Nous l'avons déjà dit, madame la ministre : ce n'est pas le moment d'évaluer cette femme, qui vient d'être victime de violences ; c'est le moment de lui donner du temps pour se reconstruire. Vous nous dites que cette dispositi...

Je propose aussi de maintenir la décision de la commission. Ces femmes peuvent avoir été victimes de violences extrêmement graves ; quant aux enfants, ils auront peut-être été témoins de ces violences, voire en auront été victimes également : faut-il aussi vérifier leur intégration ? C'est invraisemblable ! Nous avons aujourd'hui un peu étendu la possibilité de demander le statut de réfugié, par exemple aux femmes victimes d'excision. C'est positif : voyant la situation d'oppression qu'elles subissaient...

Les femmes victimes de violences doivent pouvoir être défendues par un avocat et avoir accès au droit, que leur séjour sur le territoire français soit régulier ou pas. Cela nous semble particulièrement important. Cet amendement vise donc à ce qu'un rapport sur l'accès à l'aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l'ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil soit remis par le Gouvernement et ...

... de Mme la secrétaire d'État. Mais nous souhaiterions que le Parlement puisse être informé, par la voie d'un rapport, de l'application ou de la non-application des dispositions de cet accord pour ce qui concerne tout ce dont nous discutons aujourd'hui. Il nous semble donc important qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'efficacité des mesures de protections des femmes algériennes victimes de violences.

Après avoir réussi à faire inscrire dans la loi l'idée que les bailleurs devaient réserver des appartements pour accueillir des femmes victimes de violence, il nous a semblé, à la demande d'ailleurs d'associations de jeunesse, qu'il fallait permettre aux jeunes filles victimes de violence de quitter, si nécessaire, le logement familial et d'être accueillies en cité universitaire pour pouvoir poursuivre leurs études dans de bonnes conditions.

J'avoue que je ne comprends pas l'argument de Mme la secrétaire d'État selon lequel l'amendement introduirait une discrimination envers les femmes qui ne seraient pas étudiantes. Nous demandons simplement que des logements en cité universitaire, donc gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires, puissent être attribués à de jeunes étudiantes victimes de violence, comme on l'a fait avec les logements sociaux dans le cadre de la loi MOLE ou dans le cadre de cette proposition de loi. Le public spécifique des étudiants n'a pas forcément les mêmes ressources, ni les mêmes besoins, mais, honnêtement, je crois qu'on est plutôt dans le parallélisme des formes.

Nous venons d'adopter une disposition concernant des conventions entre les bailleurs de logements pour réserver un nombre suffisant de logements dans chaque département à destination des femmes victimes de violence. Nous demandons simplement que les CROUS adoptent la même démarche que les bailleurs pour le public spécifique que sont les jeunes filles qui étudient.

L'amendement n° 48 propose que le Gouvernement remette, avant le 30 juin 2010, un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes. Nous avons souligné l'importance que la formation avait pour tous les professionnels qui touchent de près ou de loin le problème des femmes victimes de violence et il nous semble important qu'un gros effort soit fait dans ce domaine. Mme la garde des sceaux l'a elle-même rappelé et je crois qu'elle fera ce qu'il faut pour que ces formations se concrétisent. Un rapport serait l...

Nous redemandons un rapport, devant être présenté avant le 30 juin 2010, et surtout, au-delà de ce rapport, la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes. Nous reprenons ainsi la proposition n° 8 c'est par erreur que l'exposé des motifs indique « n° 12 » du rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Vous nous avez répondu tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, qu'un observatoire européen serait créé. Cela ne nous paraît...

Permettez-moi tout de même de vous dire, madame la secrétaire d'État, que, en refusant de mettre en place un observatoire national des violences faites aux femmes, vous nous adressez un mauvais signal, nous donnant l'impression que vous n'êtes guidée que par la question des moyens. Oui, bien sûr, cet observatoire demandera des moyens humains et financiers mais il s'agit, d'un certain point de vue, de l'un des instruments nécessaires à la mise en oeuvre de la loi. Entre l'observatoire de la Seine-Saint-Denis et l'observatoire européen, l...

Je souhaite moi aussi, madame la secrétaire d'État, insister sur l'importance de cet observatoire. Aujourd'hui, on ne sait pas, par exemple, si les auteurs de violences sont des hommes ou des femmes. Il y a donc une urgence absolue. De même, nous n'avons pas de statistiques sexuées fiables sur les violences subies au travail ou dans le domaine public, hors les résultats de l'enquête menée en 2000. L'observatoire de la Seine-Saint-Denis fait effectivement un travail remarquable, mais les données qu'il collecte, parcellaires, ne représentent pas forcément la réa...

Comme toutes mes collègues, j'insiste j'y ai déjà insisté tout à l'heure sur la nécessité de créer un observatoire national des violences faites aux femmes. C'était d'ailleurs l'un des points importants du rapport de la mission d'évaluation. Il me semble vraiment évident que nous devons créer un tel observatoire. S'il a disparu du texte de la proposition de loi à cause de l'article 40 de la Constitution qui nous interdit de créer ou d'augmenter des dépenses publiques, nous pensions cependant que le Gouvernement allait spontanémen...

Certes, madame la secrétaire d'État, nous disposons du nombre de femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint, mais pas du nombre de femmes qui subissent des violences. Seule une enquête de 2000 nous donne des chiffres nationaux. À défaut de créer un observatoire, ne pouvez-vous revenir sur le sujet lors de la navette et donner mission de comptabiliser ces violences à un organisme ou à des services déjà existants ? C'est tout de même important. Mes collègues et moi avons bien vérifié : hormis l'étude de 2000, nous n'avons aucun chiffre. Il existe des estimat...

...oire national est tout à fait importante. Si nous avons appelé de nos voeux un observatoire européen, si nous avons même voté en ce sens la semaine dernière, nous devons, dans un souci de cohérence, nous doter d'un instrument analogue au niveau national. L'amendement ne vise d'ailleurs qu'à faire en sorte que le Gouvernement nous présente un rapport sur la création d'un observatoire national des violences. Pourraient également figurer dans un tel rapport, le cas échéant, les raisons de ne pas créer cet observatoire. Demander un rapport ne revient pas à engager le Gouvernement plus qu'il ne faut. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le sujet est important puisqu'il s'agit de la médiation pénale. Tout au long de nos réflexions, et dans la suite des pistes que j'avais proposées ici même lors de l'adoption de la loi d'avril 2006, nous avons eu à coeur, non pas de révolutionner le droit pénal en supprimant totalement la médiation pénale, mais de nous pencher sur sa pertinence lorsqu'elle est utilisée en matière de violences conjugales. Nous avons pu nous apercevoir que, selon les parquets, les départements, les époques ou les situations, le recours à la médiation pénale est extrêmement divers : certains parquets, ne la considérant pas pertinente, ne l'utilisent pas du tout, tandis que d'autres utilisent, au même titre que dans d'autres d'affaires, cette alternative aux poursuites qu'offre le droit pénal. Nous avo...

Là encore, il s'agit de la médiation pénale, dont nous sommes tous convenus qu'elle n'a pas sa place en cas de violences conjugales. Or l'article tel qu'il est rédigé restreint cette considération aux femmes sous ordonnance de protection, excluant les autres femmes victimes de violences. Nous souhaitons rétablir la philosophie qui dit non à la médiation pénale chaque fois qu'il y a violences conjugales, que les femmes soient sous ordonnance de protection ou pas.

La commission a accepté cet amendement, ce qui est quelque peu contradictoire, toutefois, avec son refus de l'amendement précédent qui est très proche. L'important est qu'il y ait, à un moment ou à un autre, l'affirmation avérée de la réalité des violences conjugales. C'est l'ordonnance de protection qui constitue le point de déclenchement. Donner, sur simple affirmation de violences subies, la possibilité de renoncer à la médiation pénale est, à mon avis, incomplet et insuffisant. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je propose de ne pas accepter cet amendement.

... nous ne parlons de simple déclaration. Nous disons : « en cas d'infraction commise », ce qui veut dire que l'infraction est reconnue. Il s'agit de protéger non pas une femme qui se déclare simplement victime, mais une femme qui est bel et bien victime. On sait que la médiation pénale, lorsqu'elle est mal conduite, est absolument terrible pour les femmes. Laisser entendre qu'une femme victime de violences peut éventuellement en « bénéficier », est, je crois, une erreur, et serait contraire à la philosophie qui nous a guidés tout au long de cette mission, monsieur le rapporteur. (L'amendement n° 51 est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

...blement au mariage religieux, nous en sommes tous d'accord. C'est la loi. Mais ce qui est proposé, c'est de durcir les sanctions à l'encontre de tout ministre du culte quel qu'il soit et de le punir, dès la première célébration, de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Nous changeons de registre ! Ce sujet arrive de manière « cavalière », si j'ose dire, dans un débat consacré aux violences faites aux femmes. L'exposé sommaire laisse entendre qu'un mariage religieux engendre ipso facto des comportements polygames ou des mariages forcés. De la même manière que nous avons été prudents sur d'autres dispositifs, nous considérons qu'on ne peut pas modifier ainsi le code pénal sur un sujet aussi éloigné de nos préoccupations et qui mériterait une réflexion plus approfondie. En tout état...