Interventions sur "violence"

Cet amendement vise à permettre la saisine du juge aux affaires familiales, dès la demande d'ordonnance de protection, par une association habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile, c'est-à-dire très concrètement par l'ensemble des associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences.

Je suis sensible à l'argument du rapporteur. S'il ne tient qu'à cela qu'il accepte l'amendement, je pourrais le sous-amender en précisant « avec l'accord de la personne demanderesse ». Nous ne sommes pas d'accord, en revanche, avec ses autres arguments car, en pratique le rapporteur l'a lui-même reconnu , les femmes victimes de violences se retrouvent dans une situation tellement difficile qu'elles sont très souvent incapables d'engager elles-mêmes une quelconque démarche, dépôt de plainte ou saisine d'une juridiction. Je pense en particulier aux femmes étrangères qui peuvent ne pas être en situation régulière. Le fait qu'une association puisse, à la place de la victime, mais avec son accord explicite je vous rejoins sur ce po...

Il s'agit d'ajouter, à la fin de l'alinéa 11, que les conditions d'attribution du logement ou de la résidence au concubin qui n'est pas l'auteur des violences sont définies par le juge aux affaires familiales qui statuera sur les ressources du couple. Au moment de la délivrance d'une ordonnance de protection, le juge doit permettre à la victime de disposer de ressources suffisantes, notamment du compte bancaire du couple. Chacun des co-titulaires du compte peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. Il s'agit d'empêcher l'un des deux de v...

... de concubinage, mot que je ne vois figurer nulle part. Il est question dans sa proposition des partenaires d'un pacte civil de solidarité, ce qui ne revient pas au même. L'amendement n° 37 prévoit que la personne demanderesse de l'ordonnance de protection puisse élire domicile au sein d'un service d'action sociale municipal ou autre. Ces services sont souvent au plus près des femmes victimes de violences susceptibles de demander la mise en place d'une ordonnance de protection. La possibilité d'élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance nous paraît insuffisante. Il est par exemple difficile d'imaginer qu'une femme étrangère en situation irrégulière élise domicile chez le procureur de la République

Très souvent, les femmes victimes de violences se retrouvent dans une grande détresse psychologique et ont besoin du soutien de tiers et notamment du milieu associatif qui, j'y insiste, se révèle remarquable en la matière. Il s'agit donc de le préciser noir sur blanc dans la loi.

La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas suffisant. C'est la raison pour laquelle, les procédures étant longues, la personne victime de violences peut hésiter pendant un certain temps avant d'entamer des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle de cette ordonnance et le délai de quatre mois paraît très court. Le présent amendement prévoit donc que ce délai de quatre mois est renouvelable une fois.

Cet amendement vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours ». En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, les procédures sont souvent longues. La personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or, l'accès à de nombreux droits découle de l'ordonnance de protection. C'est pourquoi le délai de quatre mois me paraît trop court. Il est évident que c'est au cas où il serait insuf...

...t l'autonomie. À dix-huit ans et un jour, il est peu probable qu'une jeune femme ait un logement et un emploi lui permettant de vivre de façon autonome. Il est donc important qu'elle puisse demander une ordonnance de protection pour ne pas subir un mariage forcé et toutes les menaces qui le précèdent. On pourrait se demander pourquoi il faudrait protéger les majeures, mais les femmes victimes de violences pour lesquelles nous créons l'ordonnance de protection sont bien aussi des majeures. Ce que nous voulons, c'est dénoncer la domination masculine sur les femmes dans certaines situations, que ce soit au sein du couple par des violences ou au sein de la famille pour des jeunes femmes menacées d'un mariage forcé. J'ajouterai, madame la secrétaire d'État, que tous les mariages forcés ne se font pas ...

J'irai dans le même sens que monsieur le rapporteur et Martine Billard. Cette loi vise à sanctionner l'auteur des violences, mais aussi à protéger la victime. Le texte dispose que le mariage forcé est une violence. Que la personne soit mineure ou majeure n'entre pas en compte, dès lors que le mariage forcé est une violence, et donc un délit, il faut que les femmes qui en sont victimes bénéficient de cette ordonnance de protection. J'ajoute qu'à dix-huit ans, lorsque plusieurs membres de la famille font pression sur ...

...iliales, compétent pour les mariages forcés, le soit aussi pour les personnes menacées de mutilations sexuelles. Par ailleurs, nous souhaitons que les personnes majeures menacées de mariage forcé ou de mutilations bénéficient d'une protection d'ordonnance automatique, et que cette ordonnance, conformément à l'esprit de la mission d'information de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, puisse s'étendre aux agressions sexuelles, à la traite des êtres humains et au viol. Nous souhaitons donc élargir le champ de l'ordonnance de protection à ces différents cas.

Le dispositif expérimental proposé par l'amendement n° 84 s'inscrit dans le droit fil des travaux que nous avons menés en commission et dans cet hémicycle. Le sous-amendement vise à ce qu'il puisse être étendu aux femmes victimes de violences dans le cadre intrafamilial par un ascendant, un descendant ou un membre de la fratrie.

Puisqu'il s'agit d'un dispositif expérimental et que nous nous accordons tous sur le fait que les violences intrafamiliales, quelles qu'elles soient, sont de même nature, nous maintenons notre sous-amendement.

...t une justice sans moyens, il n'aurait pas l'efficacité escomptée. Or, ainsi que nous l'avons rappelé lors de l'examen de la LOPPSI 2, il y a quelques jours, dans la police et la gendarmerie, 9 121 « équivalent temps plein » ont été supprimés en trois ans et la justice n'a pas de moyens. Ainsi un conseiller d'insertion et de probation doit suivre 120 personnes, donc 120 dossiers ; les auteurs de violences ne peuvent pas être suivis et traités autrement que de manière administrative, de sorte qu'ils ont peu d'espoir d'être guéris et leurs conjointes, victimes, de voir leur situation s'améliorer. Certes, nous devons utiliser tous les dispositifs technologiques dont nous pouvons nous doter, pourvu que l'on respecte la morale républicaine. À cet égard, le bracelet électronique peut être utile. Du re...

Madame la secrétaire d'État, comme cela a été dit, le bracelet électronique a suscité beaucoup d'espoir chez de nombreuses femmes victimes de violences qui craignent le retour de l'homme qui les agressait. Il est d'autant plus difficile d'apprendre aujourd'hui que l'expérimentation durera trois ans qu'il a été dit et répété sur toutes les ondes qu'en Espagne, l'utilisation du bracelet électronique avait permis de diminuer de 40 % le nombre des femmes qui décèdent des suites de violences conjugales. Une telle mesure paraît donc très efficace. Dè...

...s ne puissent quitter le domicile avec leurs enfants parce qu'elles ne disposent pas de lieu d'hébergement. Il convient de privilégier le lien entre la mère et l'enfant et pour cela, de mettre les moyens nécessaires ce sont souvent les conseils généraux qui en ont la gestion pour qu'il y ait suffisamment de centres d'hébergement permettant l'accueil des mères et de leurs enfants à la suite de violences conjugales.

En cas de violences au sein d'un couple, la remise de l'enfant à l'autre parent constitue un moment extrêmement difficile. L'amendement n° 69 vise à ce que l'exercice du droit de visite et la remise de l'enfant puissent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée.

...rentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. » L'amendement n° 75 vise à compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. » À l'heure actuelle, en cas de violences commises au sein d'un couple, les enfants sont témoins de la violence exercée à l'encontre de leur mère, même lorsqu'ils n'ont pas été eux-mêmes victimes de violences. Cela peut créer des troubles psychologiques chez les enfants concernés. Or, si la mère souhaite que l'un des enfants bénéficie de soins psychologiques, le père peut s'y opposer, puisque l'accord des deux parents est requis. J'ai é...

Il en est ainsi des dispositions qui prévoient en particulier le renouvellement des titres de séjour en cas de violences conjugales la preuve de la communauté de vie n'étant pas exigée dans les cas de violences ou du décès du conjoint français. L'accord bilatéral de 1968 ne comporte, hélas ! aucune disposition spécifique en cas de rupture de la vie commune à la suite de violences conjugales ou du décès du conjoint français. Il y a bien, c'est vrai, une circulaire du 31 octobre 2005 qui appelle l'attention de...

...icles 5 et 6. Il nous est en effet apparu que, de manière assez paradoxale, l'article 6 était complet, puisque les dispositions prises pour l'attribution ou le renouvellement d'un titre de séjour s'appuyaient sur l'ordonnance de protection, mais que cette mention ne figurait pas dans l'article 5. L'un des cas de figure prévus par cet article renvoie au droit existant, lequel fait référence aux « violences » conjugales, sans qu'elles soient caractérisées et validées à un moment ou un autre de la procédure. C'est la raison pour laquelle, au travers de cet amendement n° 90, la commission, qui l'a approuvé, entend créer un même régime juridique. Il y a, d'un côté, la demande d'ordonnance ; ensuite, l'attribution de la protection au travers de l'ordonnance. Après cela, selon les cas de figure, il y a...

...e à une carte de séjour « vie privée et familiale » une autorisation de séjour permettant d'exercer une activité professionnelle. On pourrait donc se dire que c'est mieux ainsi. Sauf que cette autorisation provisoire de séjour est valable de trois à six mois et renouvelable, alors que la carte « vie privée et familiale » est délivrée pour un an et renouvelable. Or, quand une femme est victime de violences, elle a tout de même besoin d'un peu de stabilité pour se reconstruire et mener la procédure contre le conjoint violent. Attribuer à cette femme une carte qu'elle doit faire renouveler tous les trois mois ou tous les six mois, c'est la fragiliser encore plus. Je considère donc qu'il vaut mieux en rester au texte de la commission. Le mieux, évidemment, serait d'avoir une carte d'un an, renouvelab...