Interventions sur "violence"

Cet amendement vise à proscrire le recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple, dès lors que la victime sollicite une ordonnance de protection. Le dispositif de médiation pénale, qui a prouvé son efficacité, peut être mis en oeuvre dans le cas d'autres infractions. Cette nouvelle rédaction, issue de notre collaboration avec la Chancellerie, répond en grande partie aux souhaits de nos différents interlocuteurs.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences psychologiques et le harcèlement au sein du couple. Nous reprenons la référence à la possibilité d'existence de violences psychologiques à l'article 222-14-3 et nous définissons ces violences à l'article 222-33-2-1.

Nous partagions le souci de la Chancellerie de mieux réprimer les mariages forcés mais nous voulions aller plus loin en tentant de les prévenir. Cet amendement vise à faire de la contrainte à conclure un mariage une circonstance aggravante des violences exercées dans ce but. La dimension dissuasive d'une telle disposition ne fait pas de doute.

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux. Je rappelle que la proposition de loi que nous examinons est issue des conclusions du rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Elle s'inscrit dans un dispositif global comprenant un volet constitutionnel, un volet réglementaire et des recommandations en matière de bonnes pratiques. Cette proposition de loi a été cosignée par l'ensemble des membres de la mission, quelle que soit leur famille politique. Elle sera examinée en commission le mardi 9 février et en séance publique la semaine du 22 février. ...

Nous partageons effectivement le souci d'une réponse efficace, qui permette des actions à la fois immédiates et durables. Cette réponse doit être cohérente, pour traiter la totalité des problèmes que posent les violences faites aux femmes. Je me réjouis que vous considériez que l'ordonnance de protection est à même de remplir ce rôle.

Madame la ministre d'État, je vous remercie de reconnaître l'importance de notre travail, en cette année 2010, dont le Premier ministre a annoncé répondant ainsi au souhait de nombreuses associations qu'elle serait dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous souhaitions renforcer la législation actuelle et offrir une réponse globale à ces situations. À une loi cadre sur le modèle espagnol, qui n'aurait pas correspondu à notre organisation juridique et territoriale, nous avons préféré un dispositif cadre tout aussi ambitieux. Nous nous réjouissons que le Gouvernement considère cette proposition de loi comme un élément central...

Vous avez insisté sur la nécessité de contacts entre le juge civil et le juge pénal, pour mieux protéger la victime et sanctionner plus justement l'auteur des violences. La mission a débattu de l'institutionnalisation dans les juridictions d'un pôle spécialisé, qui regrouperait notamment, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Cela supposerait de doter ces pôles de moyens : or les TGI ne comprennent pas toujours un juge pour enfants et des substituts spécialisés. Au-delà de cette institutionnalisation, entendez-vous, en tant que Garde des sceau...

Pour que notre travail conserve toute sa force, il faut que tous les acteurs policiers, gendarmes, associations, magistrats soient en alerte. Ne pensez-vous pas qu'il faille attirer l'attention des procureurs sur ces violences particulières ? Lors de son audition, l'un d'entre eux nous a confié qu'il était obligé de former ses substituts à ces questions afin d'éviter le classement de ces affaires, parfois en apparence mineures. Par ailleurs, pensez-vous, Madame la ministre, qu'un homme violent mérite de voir ses enfants, même dans un lieu protégé ?

...ns notre société au coeur de leurs préoccupations. La gradation des sanctions me semble particulièrement importante ; elle doit aussi prendre en compte les traumatismes qui pèsent sur l'enfant. Ne pensez-vous pas indispensable que l'Éducation nationale lance un programme sur l'ensemble du territoire, afin que tous les élèves puissent bénéficier des mêmes actions de prévention et d'éducation aux violences sexistes ? Enfin, la France et l'Espagne ne devraient-elles pas prendre une initiative en vue d'harmoniser au sein de l'Union les législations relatives aux violences faites aux femmes ?

L'ordonnance de protection prendrait la place du référé violences, qui s'applique uniquement aux conjoints. Pourriez-vous dresser un bilan de cette procédure ? A-t-elle permis un saut qualitatif ? Vous proposez par ailleurs d'étendre la compétence du juge aux affaires familiales aux concubins et aux partenaires liés par un Pacs, mais cela laisserait de côté de nombreux cas de violences faites aux femmes : ceux commis par leurs parents, leurs enfants majeurs, ...

Madame la présidente, lorsque vous avez annoncé la date de clôture pour le dépôt des amendements, je me suis dit que nous arrivions au terme d'un chemin considérable depuis la rédaction par les associations féministes de la loi-cadre contre les violences faites aux femmes, en passant par notre mission, par la rédaction d'une proposition de loi, puis par la constitution de cette commission. Pour beaucoup de femmes investies dans cette lutte, c'est un événement important. Même si sa durée pose encore question, l'ordonnance de protection constitue une réelle avancée, tout comme les mesures concernant l'autorité parentale, la sécurité juridique des...

...permettra d'améliorer les choses car à la mairie, l'officier d'état civil pourra avoir des intuitions quant à la réalité du consentement. Les collaborateurs du ministre de l'intérieur partagent mon analyse. Cet amendement, qui toucherait également à la polygamie, pourra être déposé dans le cadre de ce texte ou dans celui de la Lopsi 2. Je connais plusieurs cas de femmes ayant subi de très graves violences et qui sont toujours mariées, alors que leur époux est incarcéré à Fresnes. Pourquoi, dans ces cas reconnus de tentative d'homicide volontaire, la procédure de divorce ne pourrait-elle pas être accélérée par une procédure de divorce en « comparution immédiate », en quelque sorte ? Je me suis intéressée aux cas de zoophilie sur l'Internet qui sont aussi une grande violence faite aux femmes ...

Madame la ministre d'État, il y a un problème d'application et de suivi des décisions de justice. J'ai à l'esprit un cas dans lequel l'auteur des violences ne respecte pas l'interdiction de séjourner dans la commune de son ex-compagne. Les gendarmes ont expliqué à cette jeune femme qu'ils ne pouvaient rien faire s'ils ne l'interpellaient pas en flagrant délit. Ils ont cru bon de lui conseiller de déménager, lui proposant de convoquer l'ex-concubin au commissariat afin qu'elle ait le temps de faire sa valise

Je suis en plein accord avec le rapporteur, mais encore faut-il que la proposition de loi que nous allons voter soit portée à la connaissance de celles qui en ont besoin. Je pense que l'éducation et la formation constituent des points faibles de la prévention des violences faites aux femmes. Il faudrait mieux enseigner les droits et les devoirs. En ce qui concerne l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries, il existe des évolutions positives. Mais comment améliorer encore les choses ? J'ai eu personnellement à accompagner une jeune marocaine victime de violences, qui avait des papiers obsolètes. Lorsqu'elle s'est rendue à la gendarmerie, on s'est davant...

Par contre, la proposition n° 31 de notre rapport recommande de désigner et de former, dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, un référent violences conjugales ou violences intrafamiliales. Cette proposition est de nature réglementaire. Nous avons également demandé qu'il y ait au sein des parquets un magistrat spécialisé dans les violences faites aux femmes.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (nos 2093, 2237). La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

les violences commises en bande et les violences scolaires. La proposition de loi contre les violences de groupe déposée en juin 2009 par Christian Estrosi et cosignée par plus de 200 de nos collègues, arrive aujourd'hui en seconde lecture devant notre assemblée. Ce texte revêt une utilité incontestable, en premier lieu parce qu'il s'appuie sur un constat réel et sans appel: en 2008, 222 bandes étaient répe...

Même si le personnel enseignant n'est malheureusement pas épargné, ce sont les élèves qui sont les premières victimes de ces violences scolaires.

Quand bien même vous le contestez, monsieur Roy, personne ne peut accepter qu'un enfant passe du statut d'élève à celui de victime ! Ensuite, cette proposition de loi est nécessaire car elle apporte aux forces de l'ordre des solutions concrètes, des outils pragmatiques, bref, les moyens d'agir. Elle poursuit deux objectifs majeurs : premièrement, agir préventivement contre les violences commises en groupe en créant une incrimination nouvelle de participation, en connaissance de cause, à un groupement qui poursuit le but de commettre des violences volontaires ou des dégradations de biens ; deuxièmement, assurer la sanctuarisation des établissements scolaires et de mieux protéger les personnels contre les violences, notamment en correctionnalisant l'intrusion et l'introduction d'...

...ivités privées de sécurité, permet aux agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, de porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leur mission, sur la proposition de notre excellent collègue Philippe Goujon. Lors de son examen, le Sénat a, à son tour, enrichi le texte, introduisant des dispositions relatives aux violences commises dans des enceintes sportives et à la police d'agglomération en région Île-de-France. En revanche, la Haute assemblée est revenue sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée. La commission des lois de notre assemblée a adopté les onze amendements déposés à mon initiative pour conserver l'esprit initial de la loi, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, ce dont je vou...