Interventions sur "touristique"

Effectivement, monsieur Muzeau. Car cela signifie que dans les communes touristiques ou thermales, ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les salariés n'auront plus le choix : ils ne pourront plus refuser de travailler le dimanche, sous peine de licenciement, et leur entreprise n'aura plus d'obligation de contrepartie salariale ou de repos compensateur. Il y a donc bien tromperie, contradiction entre la préalable af...

Voilà un nouveau concept qui va dans le sens de la simplification et de la clarification de la loi : nous aurons donc dorénavant les communes touristiques au regard du code du tourisme, et les communes d'affluence touristique ! Cela voudrait dire qu'il y a en France des communes touristiques qui n'ont pas d'affluence touristique. C'est une grande nouveauté ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Le travail du dimanche est donc banalisé, d'autant que les dérogations ne seront plus accordées au cas par cas par l'autorité administrative, mais seront de droit pour tout commerce de détail inclus dans le zonage. Mais la notion de communes touristiques ne répondant pas à toutes les situations, vous inventez, après diverses versions, une nouvelle catégorie : les PUCE, dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants. Cela prouve, là aussi, que l'on ne s'inscrit pas dans une logique de simplification. Les nouvelles zones qui avaient été proposées en mai 2008 regroupaient l'Île-de-France et les Bouches-du-Rhône. Il s'agissait de régularis...

...es de l'UMP étaient quelque peu sceptiques sur la notion de définition lexicale, la commission vient de réduire, par un amendement voté ce matin, la fin de semaine au dimanche. C'est un peu mieux ou moins pire, il faut le reconnaître. À Paris, par un artifice de rédaction qui ne s'applique qu'à cette ville, c'est le préfet, et non le maire, qui décidera soit de classer Paris entièrement en ville touristique, soit de délimiter des zones touristiques précises dans la capitale.

Exactement, monsieur Lecoq : qu'en est-il du respect du suffrage universel à Paris ? Dorénavant, le conseil de Paris n'aura plus son mot à dire alors que, jusqu'ici, il émettait tout de même un avis avant la décision du préfet de Paris. Celui-ci décidera tout seul si Paris doit être une commune touristique dans sa totalité ou quelles seront les zones touristiques situées dans la capitale. Compte tenu de « l'indépendance » du préfet de Paris par rapport au Président de la République

... le tissu économique régional et local ; sans compter que, par un phénomène de contamination facile à comprendre, cette ouverture géographiquement limitée s'étendra nécessairement. Comment, en effet, interdire l'ouverture d'un magasin qui se situe à quelques mètres d'un autre, sous le seul prétexte qu'une rue les sépare et que le premier a, contrairement au second, la chance d'être classé en zone touristique ? Pourquoi, par ailleurs, seules les grandes métropoles seraient-elles touristiques ? Il existe en outre un vrai risque d'augmentation des prix. L'ouverture dominicale aura un coût, tous les professionnels le disent : d'abord parce que les employés qui travailleront le dimanche bénéficieront, ce jour-là, d'un salaire supérieur ; ensuite parce que cela entraînera des charges supplémentaires. À n'...

De plus, à l'heure actuelle, sept zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente existent dans Paris, dont trois d'ailleurs dans la circonscription dont je suis l'élue. Relevant de l'article L. 3132-25, le travail dominical sera dorénavant de droit dans ces zones, donc sans contrepartie. Au regard du nouvel article L. 3132-25-2 des périmètres d'usage de consommation exceptionnel pourront donc être délimités par...

...ons pour notre avenir. Le repos du dimanche n'est pas un simple héritage de l'histoire ; il est nécessaire à l'homme. Il l'est tout d'abord car le dimanche fait battre la vie de la société tout entière au même rythme : au moment où l'individualisme se développe et devient une véritable menace pour notre société, conserver, de manière pérenne, une journée de repos commune, y compris dans les zones touristiques, c'est-à-dire principalement les grandes agglomérations, est une nécessité.

D'autre part, il est clair que périmètres d'usage de consommation exceptionnel et communes touristiques sont deux choses différentes : les PUCE succèdent aux ZACE, ce qui n'est pas le cas des communes touristiques. En évoquant des magasins qui se situeraient à la fois dans un PUCE et dans une commune touristique, M. Eckert essaie de noyer le poisson,

Un mot sur le problème de la dénomination : le groupe SRC essaie d'amalgamer le code du tourisme au code du travail. Aussi, ce matin, j'ai décidé, en commission, de donner un avis favorable à un amendement de M. Vercamer qui vise à substituer, dans le code du travail, la notion de communes ou de zones d'affluence touristique à celles de zones touristiques et de communes touristiques. Il s'agit simplement d'une question de dénomination. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mesdames, messieurs les élus de l'opposition, vous confondez volontairement code du travail et code du tourisme. Par souci de clarification, nous vous proposons de qualifier, dans le code du travail, « d'affluence touristique » les commun...

Qu'entendez-vous par « affluence touristique » ? À partir de quel seuil ?

Encore une fois, il s'agit de dénomination, rien de plus. Et puis j'en viens à un point que le président Méhaignerie a évoqué en séance publique ce matin : le maire est à la base du processus puisque c'est lui qui demande que sa commune soit classée comme touristique, ou encore qui propose au conseil municipal de délibérer sur la création d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. Le maire est maître de ce qu'il veut faire dans sa commune. Monsieur Ayrault, vous êtes maire de Nantes. Certaines des organisations d'employeurs que j'ai auditionnées m'ont fait remarquer qu'à Nantes, vous ne leur donniez même pas un dimanche, alors que l'article L. 3132-...

sans perdre de vue l'attractivité touristique et commerciale de la France. Il s'agit en effet d'un texte équilibré,

ou, dans les grandes agglomérations comme Paris, Lille ou Marseille, de mettre en danger le commerce des communes périphériques au profit des centres villes. Le comble pourrait d'ailleurs être qu'à terme, les enseignes de Plan-de-Campagne préfèrent revenir à Marseille pour échapper aux contreparties salariales, si Marseille devait être classée commune touristique. L'enquête du CREDOC, pourtant commandée par Bercy, est très claire sur le sujet. De plus, si l'on tient compte des effets sur le commerce de proximité, cette proposition de loi est même alarmante pour l'emploi. En effet, son adoption signerait l'acte de décès des artisans et des commerçants des centres-villes. Ils sont bien souvent l'âme des quartiers, grâce à l'animation qu'ils permettent. À c...

Il constitue donc aujourd'hui un droit pour les salariés, pour lesquels c'est le temps du repos, de la convivialité, des réunions familiales ou amicales, voire de la pratique cultuelle ou associative. Aussi les dispositions dérogatoires à ce principe restent-elles à la fois très limitées et très encadrées dans la proposition de loi. Elles concernent tout d'abord les zones touristiques et thermales, c'est-à-dire 494 des 36 000 communes de notre pays, dans lesquelles nous permettons aux commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

...l'ensemble des arguments en quelques minutes. Malheureusement, le propos de M. Eckert était aussi fait d'idées reçues, d'approximations, voire de contradictions. Sur la forme, M. Eckert a critiqué la longueur du titre de la proposition de loi de Richard Mallié et l'ensemble du groupe : « Réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. » Cette longueur est plutôt une qualité : on ne peut pas nous reprocher la précision du titre qui définit bien le contenu de cette proposition de loi. M. Eckert reproche aussi à cette proposition de loi de ne comporter qu'un seul article. Là aussi, je pourrais retourner la critique : le fait qu'elle ne c...

...e la France tout entière je vois à vos réactions que l'argument pèse. Je ne crois pas du tout que le texte conduira à une extension démesurée du travail le dimanche : comme l'ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, les extensions ont d'ailleurs été rares au cours des dix dernières années. Le président du groupe SRC a évoqué la ville de Vitré, dont je suis maire ; bien que celle-ci soit touristique, je n'aurai jamais l'occasion, non plus que de nombreux maires qui siègent sur ces bancs, de demander l'ouverture dominicale des commerces.

...gles que nous fixons, s'appuyer sur le code du travail comme le font déjà actuellement les salariés victimes d'une transgression de ce code et saisir la justice. Beaucoup de Français travaillent déjà le dimanche actuellement. Ils ne seraient que quelques milliers de plus à être confortés dans ce système, puisque les PUCE existent il s'agit de les maintenir. Encore une fois : dans les zones touristiques, ce ne sont pas des millions de Français qui seront concernés. Dernier argument, monsieur Eckert, vous indiquiez tout à l'heure que nous discutons de ce sujet depuis six ans. Raison de plus pour ne pas renvoyer le texte en commission ! Depuis plusieurs mois, dans cette enceinte, nous avons l'occasion d'en débattre entre nous. Le président et le rapporteur de la commission Pierre Méhaignerie l...

Ces auditions ont permis d'élaborer des amendements qui prévoient de laisser une large place aux accords collectifs, y compris dans les zones touristiques. En outre, un amendement de M. Vercamer tend à imposer une obligation de négociation. Vous ne cessez d'entretenir la confusion sur le nombre de communes concernées 500 ou 5 000 par la nouvelle dénomination de « zones touristiques d'affluence exceptionnelle » ; or cette dénomination vise précisément à distinguer les communes touristiques de celles qui resteront soumises aux dispositions géné...

Troisième point : la proposition de loi protège le commerce alimentaire de proximité, puisqu'elle l'exclut du champ des dérogations, à la fois dans les communes touristiques et dans les zones exceptionnelles de consommation.